Cour cass. n° 21-15.472 Association Gimac du 29 mars 2023
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1815 du 30 mai 2023
Cour de cassation - Chambre sociale
N° de pourvoi : 21-15.472
Solution : Cassation partielle
Audience publique du mercredi 29 mars 2023
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 03 février 2021
Président
Mme Capitaine (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocat(s)
SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 29 mars 2023
Cassation partielle
Mme CAPITAINE, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 301 F-B
Pourvoi n° B 21-15.472
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1815 du 30 mai 2023)
Si un fonctionnaire est reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions par altération de sa santé, son poste de travail est, si possible, adapté. Dans le cas contraire, il peut être reclassé dans un emploi d'un autre cadre d'emplois ou corps, en priorité dans son administration d'origine, s'il est déclaré apte (articles L. 826–1 et 3 du code général de la fonction publique).
Le médecin du travail est seul habilité à proposer des aménagements de poste ou de conditions d'exercice des fonctions, justifiés par l'âge, la résistance physique ou la santé des agents.
Si l'employeur ne suit pas son avis, il motive par écrit sa décision, et la formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail ou, à défaut le comité social territorial, en est tenu informée (article 24 du décret n° 85–603 du 10 juin...
Pierre-Yves Blanchard le 30 mai 2023 - n°1815 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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