Éditions Sorman

La Lettre de l'Employeur Territorial n°1368 du 01 octobre 2013

: Le texte dans son intégralité

Question. - M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur l'application des dispositions de la loi du 3 août 2009, et plus particulièrement de son article 4 qui prévoit de faciliter la mobilité dans la fonction publique. Il semblerait en effet que des blocages subsistent et empêchent la traduction dans la réalité des faits des principes ainsi définis, et qui étaient attendus par de nombreux fonctionnaires. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qui vont être mises en oeuvre pour permettre l'application de ce texte.

Réponse. - La loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique s'inscrit dans le mouvement de modernisation de la fonction publique dont l'une des ambitions est de diversifier les parcours professionnels des fonctionnaires et rendre les carrières plus attractives. Elle contient des dispositions de plusieurs ordres qui permettent de décloisonner les corps et les administrations ainsi que de rendre plus effectif le droit à la mobilité des agents publics. La loi offre des garanties concrètes aux fonctionnaires qui souhaitent évoluer dans leur vie professionnelle, telles que le droit au départ en mobilité, la possibilité d'être intégré directement dans un autre corps ou cadre d'emplois, le droit à intégration après cinq ans de détachement ou encore la reconnaissance des avantages de carrière acquis lors d'une mobilité sur la base du principe du plus favorable. Elle harmonise les conditions de recours aux agents contractuels et autorise le recours à l'intériim dans les trois fonctions publiques. Elle simplifie également la gestion statutaire des personnels notamment grâce à la dématérialisation du dossier individuel des agents publics, destinée à faciliter la gestion de ce dossier pour les administrations ainsi que sa transmission entre administrations dans le cadre du développement des mobilités. La plupart des dispositions de la loi précitée sont d'application directe et sont entrées en vigueur le lendemain de sa publication. Leurs modalités d'application ont été précisées par la circulaire du 19 novembre 2009. Il s'agit notamment des nouveaux droits en matière de mobilité ainsi que des dispositions relatives au recrutement et au cumul d'activités. Une partie des textes d'application requis pour l'entrée en vigueur des autres dispositions ont été publiés. Ils concernent l'appréciation de la valeur professionnelle et la généralisation de l'entretien professionnel (décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat), le renforcement du contrôle de déontologie (décret n° 2010-1079 du 13 septembre 2010 modifiant le décret n° 2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie) ou encore le toilettage du décret n° 85-896 du 16 septembre 1985 (décret n° 2010-467 du 7 mai 2010 modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions), la réorientation professionnelle (décret n° 2010-1402 du 12 novembre 2010 relatif à la situation de réorientation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat), la dématérialisation du dossier individuel de l'agent (décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique) ou encore le cumul d'activités (décret n° 2011-82 du 20 janvier 2011 modifiant le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat). Les autres textes d'application de la loi relatifs, notamment, à l'ouverture des fonctions publiques civiles et militaires, sont en cours de publication. S'agissant plus particulièrement de l'article 4 de la loi du 3 août 2009 précitée, cet article consacre un droit au départ en mobilité pour tous les fonctionnaires, qu'il s'agisse d'une mobilité géographique, fonctionnelle ou structurelle. Dès lors qu'un agent bénéficie de l'accord d'un employeur public ou privé pour l'accueillir en son sein, son administration d'origine ne peut s'opposer à son départ, sauf si des nécessités de service le justifient ou, dans le cas d'un départ vers le secteur privé, si un avis d'incompatibilité rendu par la commission de déontologie s'y oppose. Le silence gardé au-delà d'un délai de deux mois sur la demande de mobilité vaut acceptation. L'administration peut toutefois exiger de l'agent qu'il accomplisse un préavis d'une durée maximum de trois mois. La circulaire du 19 novembre 2009 précise que le refus opposé à une demande de mobilité doit rester exceptionnel. Il ne peut en aucun cas être fondé sur des considérations d'ordre général et ne doit pas être subordonné au remplacement du fonctionnaire concerné. Seules des raisons objectives et particulières, tenant à la continuité du fonctionnement du service peuvent être objectées pour justifier qu'il ne soit pas fait droit à la demande de mobilité au terme d'une durée de 3 mois de préavis. En cas de contentieux, c'est à l'administration qu'il appartient d'apporter la preuve du caractère indispensable de la présence du fonctionnaire dans le service pour justifier qu'il ne soit pas autorisé à poursuivre sa carrière dans un autre cadre. Ainsi, tout est mis en oeuvre pour garantir une bonne application de ce nouveau mécanisme et permettre aux agents publics d'exercer pleinement leur droit au départ.

Les employeurs sont contraints par le droit à la mobilité

(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1368 du 01 octobre 2013)

Hormis les cas où le détachement, la disponibilité et la position hors cadres sont de droit, un employeur ne peut pas s'opposer à la demande de mobilité d’un fonctionnaire qu'en raison des nécessités du service ou, le cas échéant, d'un avis d'incompatibilité de la commission de déontologie. Il peut exiger le respect d’un délai maximal de préavis de 3 mois. Son silence gardé pendant 2 mois à compter de la réception de la demande du fonctionnaire vaut acceptation de cette dernière (article 14 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).
La restriction des nécessités du service ne supprime pas la consécration d'un droit au départ en mobilité pour tous les fonctionnaires, qu'il s'agisse d'une mobilité géographique, fonctionnelle ou structurelle. Répondant à un parlementaire s'inquiétant de l'effectivité de ce droit, le ministre de la Fonction publique rappelle, reprenant les termes d'une circulaire du 19 novembre 2009, que le refus d'une demande de mobilité doit rester exceptionnel. Il ne peut en aucun cas être fondé sur des considérations d'ordre général et ne peut être subordonné au remplacement de l'intéressée. Seules des raisons objectives et particulières tenant à la continuité du fonctionnement du service peut justifier un refus de la mobilité au terme des 3 mois de préavis. L'employeur doit, en pratique, prouver le caractère indispensable de la présence du fonctionnaire dans le service pour justifier son refus de l’autoriser à poursuivre sa carrière dans un autre cadre.

Rappel : la loi ne comporte plus aujourd'hui de véritables obstacles à la mobilité, puisque le détachement, le cas échéant suivi d'une intégration, est possible dans les 3 fonctions publiques et avec le ministère de la Défense, quelles que soient les dispositions du statut particulier. Elle garantit une proposition d'intégration après 5 ans de détachement et reconnaît les avantages de carrière à l’issue d'une mobilité sur la base de la situation (d'origine ou d'accueil) la plus favorable au fonctionnaire (articles 13 bis et 13 ter de la loi). Reste que la culture de la mobilité est en partie à élaborer et que l’existence de plates-formes accompagnant les agents dans une transition professionnelle est sinon inexistante, du moins insuffisante.
QE n° 77856 JO AN du 14 février 2012 page 1364.