Éditions Sorman

La Lettre de l'Employeur Territorial n°1368 du 01 octobre 2013

Cour administrative d'appel de Bordeaux N° 11BX00569 6ème chambre (formation à 3) M. JACQ, président M. Jean-Emmanuel RICHARD, rapporteur M. GOSSELIN, rapporteur public SELARL AVOCATS CONSEIL ET DEFENSE, avocat REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 1 mars 2011 au greffe de la cour sous le n° 11BX00569, présentée pour M. Jean-Marc X, demeurant ..., par la Selarl Avocats Conseil et Défense ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 16 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Fort de France a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 19 avril 2007 par laquelle le président du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Martinique l'a exclu temporairement de ses fonctions pour une durée de trois mois...

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Hygiène et sécurité : une fonction d'inspection n'exclut pas tout lien hiérarchique

(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1368 du 01 octobre 2013)

Chaque employeur désigne, après l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), le(s) agent(s) chargés d'assurer les fonctions d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité. Il peut passer convention avec le centre de gestion pour leur mise à disposition. Les intéressés contrôlent les conditions d'application des règles d'hygiène et de sécurité et proposent à l’employeur toute mesure de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels. Ils ont donc librement accès à tous les établissements, locaux et lieux de travail dépendant des services à inspecter et se font présenter les registres et documents imposés par la réglementation. En cas d'urgence, ils proposent à l'employeur les mesures immédiates qu'ils jugent nécessaires. Ce dernier les informe des suites données à leurs propositions (article 5 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985). Une circulaire du 16 juin 2000 précise que les inspecteurs sont rattachés fonctionnellement à l'employeur s'il les nomme directement, et au centre de gestion s’ils interviennent dans le cadre d'une convention.

Une sanction justifiée
Aucune de ces dispositions ni principe n'excluent le rattachement de l'agent à un chef de service dépendant lui-même du président du centre de gestion. Un tel lien hiérarchique n'implique pas, par lui-même, une atteinte à l'indépendance de la fonction d'inspection requise par le décret de 1985.
Dans une affaire, le président du centre exclut pour 3 mois un inspecteur en hygiène et sécurité. Après l’embauche d’un ingénieur comme chef de service, il cesse de participer aux réunions de service, refuse un entretien annuel d'évaluation avec le directeur général, ne transmet plus ses demandes de congés annuels ou de RTT, cesse de rédiger et de remettre ses rapports d'inspection, refuse d'exécuter les tâches confiées par son supérieur. La cour rappelle que le recrutement d'un ingénieur encadrant l'inspecteur ne nécessite pas la consultation individuelle préalable des agents concernés et observe que tous ces manquements aux obligations d'obéissance hiérarchique sont de nature à justifier une sanction.
L’intéressé évoque la violation d'un protocole de suspension du conflit qui l'oppose à l’employeur ; mais ce protocole ne s’impose en aucune façon à l'administration. Compte tenu de la gravité des manquements du fonctionnaire et de leur répétition, une exclusion disciplinaire de 3 mois n’apparaît pas manifestement disproportionnée.

À retenir : cette décision précise utilement que l'indépendance nécessaire à l'exercice de missions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité ne saurait affranchir les intéressés d'un lien hiérarchique, ni du respect des obligations qu'il comporte. Rappelons que l'autorité territoriale élabore une lettre de mission, transmise pour information au CHSCT, que les intéressés bénéficient d’une formation préalable à leur prise de fonction et peuvent assister aux réunions du comité avec voix consultative.
CAA Bordeaux n° 11BX00569 M. X du 28 février 2012.