CAA Douai n° 09DA01044 Melle A du 9 juin 2011 (pouvoir discrétionnaire de l'employeur)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1368 du 01 octobre 2013
Cour administrative d'appel de Douai
N° 09DA01044
3e chambre - formation à 3
Mme Appeche-Otani, président
M. Bertrand Boutou, rapporteur
Mme Baes Honoré, rapporteur public
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par Mlle Corinne A, demeurant ... ; Mlle A demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Lille n° 0601949 du 6 mai 2009 qui a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de deux millions d'euros en réparation des préjudices qu'elle a subis, d'autre part, à l'annulation de sa notation au titre de l'année 2004, de la décision par laquelle elle a été mutée à la direction des services fiscaux du Pas-de-Calais à compter du 1er septembre...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1368 du 01 octobre 2013)
L'employeur dispose de pouvoirs propres pour fixer la notation des agents sur proposition du directeur général (article 76 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Techniquement, elle comporte une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de l'agent et ses aptitudes à d'autres fonctions dans le même grade ou le grade supérieur, une note chiffrée de 0 à 20, et les observations de l'employeur sur les vœux de l'intéressé (décret n° 86-473 du 14 mars 1986). Compte tenu de la latitude laissée à l'employeur, le juge limite son contrôle à l'existence d'une erreur manifeste d’appréciation.
Dans une affaire, un agent des services fiscaux qui conteste sa notation, réclame 2 millions d’euros d’indemnités. La notation 2004 mentionne, malgré de bonnes connaissances professionnelles et des qualités...
Pierre-Yves Blanchard le 01 octobre 2013 - n°1368 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
