QE n° 63579 JO AN du 27 avril 2010 page 4758 (gestion ressources humaines)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1268 du 30 août 2011
Question. - M. Didier Julia interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales. Est-ce qu'une ville de moins de 20 000 habitants classée « station classée de tourisme » et bénéficiant théoriquement d'un surclassement 20 000 à 40 000 habitants, mais qui a délégué sa compétence tourisme à une communauté de communes (qui a naturellement embauché le personnel nécessaire pour s'occuper de l'accueil et de l'orientation du public étranger à la commune), peut être autorisée à embaucher un deuxième collaborateur ? D'une marnière générale, il attire son attention sur le fait que les communautés de communes commencent généralement par créer de nouveaux...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1268 du 30 août 2011)
Seules les communes peuvent bénéficier d’un surclassement dans une catégorie démographique supérieure (article 88 second alinéa de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). En matière touristique, il valorise les contraintes d’accueil de touristes nombreux. Un accès à la catégorie démographique supérieure permet notamment de recruter des cadres de plus haut niveau (administrateur...).
Pour autant, le transfert d’une partie de ses compétences à un EPCI ne modifie pas la situation communale, posant à terme la question de la pertinence de ce dispositif. En 2005, la Cour des Comptes constate que la combinaison du surclassement et d’économies d’échelle encore insuffisantes crée un surcoût financier significatif. Les lois de 1992 et 1999 sur l’intercommunalité se limitent à la mise à disposition des...
Pierre-Yves Blanchard le 30 août 2011 - n°1268 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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