CAA Bordeaux n° 10BX00177 Melle D du 28 juin 2010 (remboursement frais de formation)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1268 du 30 août 2011
Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
N° 10BX00177
5ème chambre (formation à 3)
M. DE MALAFOSSE, président
Mme Dominique BOULARD, rapporteur
Mme DUPUY, rapporteur public
DALBIN, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2010, sous le n° 10BX00177, présentée pour Mlle Audrey X demeurant ... ; Mlle X demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 3 décembre 2009 du tribunal administratif de Pau en ce qu'il a rejeté sa demande enregistrée sous le n° 0702210 tendant à l'annulation du titre de recettes n° 715 émis le 25 septembre 2007 par le directeur du centre Cantoloup Lavallée en vue du recouvrement d'une somme de 11 855,06 euros ;
2°) d'annuler ce titre de recettes ;
3°) de condamner le centre Cantoloup Lavallée à lui verser la somme de 2 000 euros en application des...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1268 du 30 août 2011)
Pour être légal, un ordre de recettes indique les bases de sa liquidation (article 81 du décret n° 62-1587 portant règlement général de la comptabilité publique). Dans une affaire, un centre spécialisé recrute en 2003 une monitrice éducatrice contractuelle. Elle refuse le renouvellement de son engagement le 31 août 2007. Le directeur émet alors un titre exécutoire le 25 septembre pour obtenir le paiement de 11 855 € que valide le tribunal. Mais il mentionne simplement le « remboursement des frais engagés par l’établissement pour la formation » sans préciser la nature ou la période de l’action, ni surtout le fondement juridique de l’obligation de remboursement. Il ne donne pas davantage d’indications permettant d’en discuter les bases. La décision méconnaissant les termes du décret de...
Pierre-Yves Blanchard le 30 août 2011 - n°1268 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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