CAA Bordeaux n° 08BX02927 commune de Parempuyre du 15 juillet 2009 (consultation dossier)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1268 du 30 août 2011
Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
N° 08BX02927
2ème chambre (formation à 3)
M. DUDEZERT, président
Mme Mathilde FABIEN, rapporteur
Mme VIARD, rapporteur public
THEVENIN, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 novembre 2008 sous le n°08BX02927, présentée pour la COMMUNE DE PAREMPUYRE, représentée par son maire en exercice, par Me Thevenin ;
Elle demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Bordeaux en date du 7 octobre 2008 en tant qu'il a annulé l'arrêté du 27 avril 2007 par lequel son maire a prononcé la révocation de Mlle Nadine X et l'a radiée des cadres du personnel de la collectivité, et la décision implicite de rejet du recours formé le 4 juin 2007 contre ledit arrêté...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1268 du 30 août 2011)
L’employeur, autorité de nomination, exerce le pouvoir disciplinaire. Le fonctionnaire a droit, sur information de la collectivité, à la communication de l'intégralité de son dossier, des documents annexes et à l'assistance de défenseurs de son choix (articles 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et 40 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
Dans une affaire, le maire révoque une femme agent de police municipale le 27 avril 2007. Il sanctionne des manquements à ses obligations de travailler, d’honorabilité et de loyalisme, sa méconnaissance de l’autorité hiérarchique, de son emploi du temps, notamment pour la surveillance de l’entrée et de la sortie des écoles, l’absence de relations avec les partenaires publics locaux et son agressivité vis-à-vis des...
Pierre-Yves Blanchard le 30 août 2011 - n°1268 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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