Éditions Sorman

La Lettre de l'Employeur Territorial n°1441 du 21 avril 2015

Texte de la question. - Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rôle de la police municipale, plus précisément sur les fonctions de placier et sur l'encaissement des droits. Dans de nombreuses communes, les fonctions de placier et l'encaissement des droits de place pour les foires et marchés sont confiés à des policiers municipaux. Or, dans un arrêt du 19 novembre 1998, la cour administrative de Nantes, a annulé l'arrêté d'un maire, qui imposait à ses agents les fonctions de régisseurs de recettes pour l'encaissement des droits de place, au motif qu'ils ne pouvaient se voir attribuer d'autres missions que celles limitativement définies par les articles L. 2212-2 et L. 2212-5 du CGCT qui fixent le contenu de la notion de police municipale : la...

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Les policiers municipaux ne peuvent pas être régisseurs des droits de place

(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1441 du 21 avril 2015)

Les agents de police municipale sont principalement chargés d'exécuter et de constater par procès-verbaux les contraventions aux arrêtés de police du maire (article L. 5111-1 du code de la sécurité intérieure). Son objet étant le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, les policiers municipaux ont vocation à maintenir le bon ordre dans les grands rassemblements : foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises…(article L 2212-2-3e du CGCT). Pour le ministre de l'Intérieur, les policiers ont donc vocation à intervenir dans la circulation et le bon fonctionnement des halles et marchés. En outre, le code leur confie l’inspection de la finalité du débit des denrées qui se vendent au poids ou à la mesure ou la salubrité des comestibles exposés à la vente.
A une parlementaire qui s'interroge sur le rôle de la police municipale dans l'encaissement des droits de place, le ministre rappelle que le régime des droits de place et de stationnement sur les halles et les marchés est défini conformément à un cahier des charges et à un règlement établis par l'autorité locale après consultation des organisations professionnelles (article L. 2224-18 du code). Ce cadre juridique, qui exprime le pouvoir de police du maire, autorise les agents de police à s'assurer de la validité et du respect des permis de stationnement ou de l'exactitude des emplacements utilisés. En revanche, aucune disposition de texte ne confère aux policiers municipaux la qualité de régisseur des droits de place dans les halles et marchés. Cette fonction financière et comptable de contrôle et de collecte d’une recette communale assimilable à une contribution indirecte, n'entre pas expressément dans les missions des agents de police municipale. Son exercice par les intéressés supposerait une disposition législative spécifique.

Rappel : le juge a déjà sanctionné le maire d'une commune qui imposait à des policiers les fonctions de régisseur de recettes pour l'encaissement des droits de place, l'intervention des policiers municipaux étant limitée par les textes (CAA Nantes n° 96NT01246 M. B du 19 novembre 1998).
QE n° 48159 JO AN du 20 mai 2014 page 4092.