CAA Marseille n° 12MA00684 M. F du 17 octobre 2013 (exclusion)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1441 du 21 avril 2015
Cour Administrative d'Appel de Marseille
N° 12MA00684
8ème chambre - formation à 3
M. GONZALES, président
Mme Aurélia VINCENT-DOMINGUEZ, rapporteur
Mme HOGEDEZ, rapporteur public
FINALTERI, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête enregistrée par télécopie le 20 février 2012 et par courrier le
21 février 2012, présentée pour M. B...C..., demeurant..., par Me E...F... ; M. C...demande à la Cour :
* d'annuler le jugement n° 1100263 rendu le 22 décembre 2011 par le tribunal administratif de Bastia ;
* d'annuler l'arrêté en date du 31 janvier 2011 par lequel le président de la communauté d'agglomération de Bastia lui a infligé une exclusion temporaire de fonctions de 3 jours ;
* d'enjoindre à la communauté d'agglomération de Bastia de lui reverser les sommes indument prélevées et de le rétablir dans ses...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1441 du 21 avril 2015)
Chaque groupe de sanctions comporte une exclusion temporaire, 3 jours au plus dans le 1er groupe, 4 à 15 jours dans le 2e et 16 jours à 2 ans dans le 3e (article 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
Dans une affaire, le président de la communauté d'agglomération exclut 3 jours, le 31 janvier 2011, un adjoint technique de 2e classe caissier à la piscine. Selon le rapport du DRH et 2 attestations de la directrice générale et du directeur des sports présent au moment de l’altercation, l'agent a demandé au DRH de « sortir dans le couloir pour s'expliquer » sur le refus de congés du 27 décembre 2010 au 3 janvier 2011. Ces propos, non contestés, constituent des menaces à l'égard d’un supérieur. Même proférées en dehors des heures de travail, elles constituent une faute justifiant une...
Pierre-Yves Blanchard le 21 avril 2015 - n°1441 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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