Éditions Sorman

La Lettre de l'Employeur Territorial n°1441 du 21 avril 2015

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON N° 13LY00972 6ème chambre - formation à 3 M. CLOT, président M. Gérard POITREAU, rapporteur Mme VIGIER-CARRIERE, rapporteur public REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2013, présentée par Mme A...B..., domiciliée ... ; Mme B...demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1201502 du 14 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 mai 2012 par laquelle le président du conseil général de Saône-et-Loire l'a licenciée pour faute grave ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Elle soutient que : - les faits qui lui sont reprochés ne sont que très partiellement établis car seuls deux faits présentant le caractère d'une punition excessive (avoir fait...

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La sévérité excessive d’une assistante familiale justifie son licenciement

(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1441 du 21 avril 2015)

Si l'assistant maternel accueille habituellement et de façon non permanente des mineurs (confiés par leurs parents, directement ou par un service d'accueil) à son domicile moyennant rémunération, l'assistant familial accueille en permanence des mineurs et jeunes majeurs de moins de 21 ans dans le cadre d’un dispositif de protection de l'enfance, médico-social ou d’un service d'accueil familial thérapeutique (articles L. 421-1 et 2 du code de l’action sociale et des familles).
L’un et l’autre doivent être agréés par le président du conseil général du département de résidence du demandeur. Leur régime disciplinaire repose sur l'avertissement, le blâme et le licenciement.
Dans une affaire, le département licencie une assistante familiale le 30 mai 2012 pour faute grave.
En octobre 2011, les 3 enfants qui lui sont confiés sont placés pendant les congés de l’intéressée dans 3 autres familles. Deux d'entre elles s’alarment des propos des enfants concernant les pratiques éducatives de l'agent, en informent les services départementaux, qui les retirent et adressent un signalement au procureur. Le dossier révèle des pratiques punitives prenant la forme d'une douche froide, de petits déjeuners limités à un verre d’eau et une tranche de pain, ou l'obligation de se tenir à genoux les mains sur la tête.

Les témoignages convergents des enfants
La salariée met en cause la probité et le caractère désintéressé de la démarche de ses collègues mais reconnaît avoir obligé une fois un enfant à se mettre à genoux en guise de sanction et avoir limité une autre fois son petit déjeuner à un verre d'eau et un morceau de pain. Mais tous les enfants témoignent de mauvais traitements auprès des agents du service de l’aide sociale à l’enfance et de l'officier de police judiciaire. Les faits sont confirmés par les 2 plus jeunes enfants devant un médecin psychiatre qui ne note pas d'éléments d'affabulation de mythomanie et souligne l'évolution favorable de leur comportement depuis leur placement dans une autre famille d'accueil. Même si aucune poursuite pénale n'a été diligentée contre la salariée, l'ensemble de ces éléments concordants permettent de les considérer comme établis. Témoignant d'une sévérité manifestement excessive et particulièrement inadaptée au bien-être affectif des enfants pouvant lui être confiés, ils sont constitutifs d'une faute grave et de nature à justifier un licenciement.

Rappel : l'employeur est tenu de convoquer l'assistant familial ou maternel qu'il emploie depuis 3 mois au moins à un entretien (par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge indiquant l'objet de la convocation). Durant cet entretien, qui ne peut pas avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou sa remise, l’employeur lui indique le(s) ou les motif(s) de la décision envisagée et recueille ses observations. La décision finale lui est notifiée et doit être motivée. Si l’éviction est prononcée pour faute grave, le salarié est privé de son droit à un préavis et d’indemnité de licenciement (articles L. 422-1, 423-10 à 12 du code).
CAA Lyon n° 13LY00972 Mme B du 26 décembre 2013.