QE n° 350 JO AN du 3 octobre 2017 page 4716 (régime indemnitaire)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1578 du 10 avril 2018
Texte de la question. - M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'application de l'article 13 du décret n° 2016-594 du 12 mai 2016 modifiant l'article 23 du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant sur les nouvelles dispositions statutaires des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale. Ce décret prévoit les modalités d'avancement de grade ainsi que les dispositions relatives au classement des fonctionnaires de catégorie C accédant aux corps de catégorie B régis par le décret du 22 mars 2010. Il prévoit, à compter du 1er janvier 2017, le maintien de la rémunération antérieure de tout agent contractuel de droit public de catégorie B nommé stagiaire et non plus de son traitement antérieur. La rémunération prise en compte correspond à la moyenne des six meilleures rémunérations perçues en...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1578 du 10 avril 2018)
En catégorie C et B, les règles de classement prévoient que les stagiaires antérieurement publics, classés à un échelon doté d'un indice brut conduisant à une rémunération inférieure à celle dont ils bénéficiaient, conservent à titre personnel un indice brut fixé de façon à maintenir cette rémunération antérieure, jusqu'à rattraper un indice conduisant à une rémunération au moins égale, mais dans la limite de l'indice du dernier échelon du grade de nomination (articles 5 du décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 et 23 du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010).
L’emploi des termes « rémunération inférieure » peut conduire à penser que l’indice maintenu intègre tous les éléments autres que le traitement et notamment le régime indemnitaire.
Saisi de cette...
Pierre-Yves Blanchard le 10 avril 2018 - n°1578 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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