CAA Lyon n° 16LY00500 Mme E du 18 avril 2017 (licenciement pour difficultés relationnelles)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1578 du 10 avril 2018
CAA de LYON
N° 16LY00500
3ème chambre - formation à 3
M. ALFONSI, président
Mme Nathalie PEUVREL, rapporteur
M. CLEMENT, rapporteur public
SELALS LLC & ASSOCIÉS, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
Mme E...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 10 octobre 2012 par laquelle le président du centre communal d'action sociale (CCAS) de Villeurbanne a procédé à son licenciement pour insuffisance professionnelle, ensemble la décision du 4 janvier 2013 rejetant son recours gracieux, et de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1300528 du 2 décembre 2015, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1578 du 10 avril 2018)
L’employeur peut licencier un fonctionnaire pour insuffisance professionnelle, en respectant la procédure disciplinaire (article 93 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
Dans une affaire, le CCAS licencie une femme agent sociale de 2e classe d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) le 2 octobre 2012.
En novembre 2009, après une altercation avec une collègue, elle est exclue une journée et mutée vers un autre EHPAD dans l’intérêt du service. Comme dans son précédent poste, elle est systématiquement défiante à l’égard de ses responsables et se dit persécutée. Elle met en cause, y compris auprès de tiers, le fonctionnement des services, présente des accès d’agressivité, voire de violence, récurrents à l’égard de ses...
Pierre-Yves Blanchard le 10 avril 2018 - n°1578 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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