CAA Lyon n° 15LY02694 M. B du 10 octobre 2017 (imputabilité d'une maladie au service)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1578 du 10 avril 2018
CAA de LYON
N° 15LY02694
3ème chambre - formation à 3
M. ALFONSI, président
M. Samuel DELIANCOURT, rapporteur
M. CLEMENT, rapporteur public
EYRAUD, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté en date du 20 avril 2014 par lequel le président du centre communal d'action sociale (CCAS) de Clermont-Ferrand a refusé de reconnaître l'imputabilité de sa pathologie au service des épisodes anxio-dépressifs des 22 novembre 2012 et 24 juin 2013 et d'enjoindre au président dudit centre de prendre une décision reconnaissant l'imputabilité au service de ces épisodes, dans un délai de quinze jours à compter du jugement à...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1578 du 10 avril 2018)
Tout fonctionnaire en activité peut bénéficier de congés de maladie ordinaire d’un an sur 12 mois consécutifs en cas d’affection dûment constatée l’empêchant de travailler. Il conserve la totalité de son traitement 3 mois et la moitié les 9 mois suivants. Mais si la maladie provient d’un accident survenu dans ou à l’occasion des fonctions, la totalité du traitement lui est conservée jusqu’à sa reprise ou sa retraite. La commission de réforme apprécie l’imputation de l’accident au service (article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
Dans une affaire, le président du CCAS refuse, le 20 avril 2014, de reconnaître l’imputabilité au service du syndrome anxio-dépressif d’un adjoint technique de 2e classe affecté à un emploi de vaguemestre.
Devant la cour, le CCAS estime sa décision incontestable dans la mesure où elle est conforme à l’avis de la commission de réforme. Mais le juge rappelle que si l’employeur doit obligatoirement la saisir, son avis reste simple et il n’est pas tenu de s’y conformer.
Sur le fond du dossier, la notion d’imputabilité implique un lien direct mais non exclusif entre l’affection et le service. Or, les 2 épisodes anxio-dépressifs de l’agent en novembre 2012 et juin 2013 ont en partie pour origine diverses insultes et propos peu amènes adressés à l’adjoint technique, en particulier ceux de l’un de ses collègues le 22 novembre 2012, une contribution que reconnaît l’employeur.
À retenir : même si la maladie est aussi liée aux difficultés personnelles de l’intéressé, sa pathologie est imputable au service au sens de la loi, comme l’a reconnu le tribunal.
CAA Lyon n° 15LY02694 M. B du 10 octobre 2017.
Dans une affaire, le président du CCAS refuse, le 20 avril 2014, de reconnaître l’imputabilité au service du syndrome anxio-dépressif d’un adjoint technique de 2e classe affecté à un emploi de vaguemestre.
Devant la cour, le CCAS estime sa décision incontestable dans la mesure où elle est conforme à l’avis de la commission de réforme. Mais le juge rappelle que si l’employeur doit obligatoirement la saisir, son avis reste simple et il n’est pas tenu de s’y conformer.
Sur le fond du dossier, la notion d’imputabilité implique un lien direct mais non exclusif entre l’affection et le service. Or, les 2 épisodes anxio-dépressifs de l’agent en novembre 2012 et juin 2013 ont en partie pour origine diverses insultes et propos peu amènes adressés à l’adjoint technique, en particulier ceux de l’un de ses collègues le 22 novembre 2012, une contribution que reconnaît l’employeur.
À retenir : même si la maladie est aussi liée aux difficultés personnelles de l’intéressé, sa pathologie est imputable au service au sens de la loi, comme l’a reconnu le tribunal.
CAA Lyon n° 15LY02694 M. B du 10 octobre 2017.
Pierre-Yves Blanchard le 10 avril 2018 - n°1578 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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