QE n° 22046 JO AN du 3 décembre 2019 page 10506 (concours et avantages doctorants)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1709 du 23 février 2021
Texte de la question. - M. Damien Adam interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'avancement des fonctionnaires titulaires d'un doctorat. Le décret n° 2016-201 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux permet aux ingénieurs titulaires d'un doctorat et recrutés par concours externe de bénéficier d'une bonification d'ancienneté de deux ans. Or cette disposition ne semble pas toucher les ingénieurs titulaires également d'un doctorat, mais recrutés par concours interne ou par la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique. Cette différence de traitement semble soulever un problème d'équité entre...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1709 du 23 février 2021)
Le code de la recherche (article L. 412–1) prévoit l’adaptation des concours et procédures de recrutement de catégorie A pour valoriser l’expérience acquise par les titulaires d’un doctorat durant leur période de formation.
C’est ainsi que l’entretien d’admission au concours externe d’ingénieur est aménagé (décret n° 2016–206 du 26 février 2016) et que le statut particulier leur accorde une bonification d’ancienneté de 2 ans (décret n° 2016–201 du 26 février 2016).
Le texte excluant les candidats au concours interne, un parlementaire y voit une rupture d’égalité.
Le ministre de la Fonction publique rappelle que, saisi d’une demande d’avis du Premier ministre, le Conseil d’État a estimé que cette nouvelle obligation devait respecter le principe d’égal accès des citoyens aux emplois...
Pierre-Yves Blanchard le 23 février 2021 - n°1709 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
