CE n° 428625 Mme G du 7 février 2020 (accès emploi fonctionnel)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1709 du 23 février 2021
Conseil d'État - 3ème - 8ème chambres réunies
N° 428625
Rapporteur
M. Philippe Ranquet
Avocat(s)
SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP COLIN-STOCLET
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté du maire de Bussy-Saint-Georges du 26 décembre 2018 portant retrait de l'arrêté du 31 août 2018 par lequel il l'avait détachée dans l'emploi fonctionnel de directeur général des services ainsi que des arrêtés du même jour par lesquels il lui avait attribué la nouvelle bonification indiciaire et diverses indemnités et d'enjoindre à la commune du Bussy-Saint-Georges de la réintégrer dans l'emploi de directrice...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1709 du 23 février 2021)
L’accès à un emploi de direction s’effectue par détachement, hors recrutement direct par contrat, possible pour les directeurs généraux et adjoints des départements et régions, DGS, DGA et directeurs généraux des services techniques des communes de plus de 40 000 habitants et EPCI à fiscalité propre de même strate et certains établissements publics (articles 47 de la loi n° 84–53 du 26 janvier 1984 et 1 bis du décret n° 88-145 du 15 février 1988). Pour l’emploi de DGS d’une commune de 2 000 à 40 000 habitants, ou de DGA d’une commune de 10 000 à 150 000 habitants, l’accès à un emploi de direction est réservé aux fonctionnaires de catégorie A. Au-delà de ces seuils, seuls des administrateurs, conservateurs du patrimoine ou des bibliothèques et...
Pierre-Yves Blanchard le 23 février 2021 - n°1709 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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