CAA Versailles n° 19VE00622 Mme A du 15 octobre 2019 (exercice activité accessoire)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1709 du 23 février 2021
CAA de VERSAILLES - 6ème chambre
N° 19VE00622
Président
Mme DOUMERGUE
Rapporteur
M. Marc FREMONT
Rapporteur public
M. ERRERA
Avocat(s)
AARPI JASPER AVOCATS
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... B... a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 19 février 2014 par lequel le maire de Ris-Orangis a prononcé sa révocation et de mettre à la charge de cette commune le versement de la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1403241 du 26 avril 2016, le Tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté attaqué et rejeté les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1709 du 23 février 2021)
Pour garantir un service public de qualité, la loi exige des agents un comportement empreint de dignité, d’impartialité, de probité et d’intégrité, et qu’ils fassent cesser ou préviennent tout conflit d’intérêts, c’est-à-dire toute interférence entre le service local et un intérêt public ou privé de nature à (paraître) influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions (article 25 bis de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983).
Or, une adjointe technique de 1ère classe, agent d’entretien au service des sports, falsifie 32 arrêts de travail entre 2006 et 2008, pour occuper un emploi d’aide-ménagère auprès d’un particulier. S’y ajoute la méconnaissance de ses horaires puisqu’elle travaille de 3 à 7 heures du matin, au lieu de 6 à...
Pierre-Yves Blanchard le 23 février 2021 - n°1709 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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