QE n° 17069 JO Sénat du 2 juillet 2015 page 1546 (statut fonctionnaire)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1533 du 18 avril 2017
Question. - Mme Évelyne Didier attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les règles régissant la titularisation d'un agent stagiaire de la fonction publique au service d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à vocation de service public industriel et commercial (SPIC).
En effet, à l'issue d'un stage d'une période équivalant en général à un an, l'agent stagiaire a vocation à devenir fonctionnaire titulaire.
Elle lui demande ce qu'il en est lorsque cet agent est affecté à un syndicat des eaux, établissement public de coopération intercommunal (EPCI) à vocation de service public industriel et commercial (SPIC), s'il peut, après s'être vu confier un emploi de stagiaire au grade d'adjoint administratif de deuxième classe à la suite de deux contrats à durée déterminée de six mois...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1533 du 18 avril 2017)
Dans un service public à caractère industriel et commercial (SPIC) sans personnalité juridique, comme la direction des monnaies et médailles, les litiges sur la situation individuelle des agents relèvent des juridictions judiciaires, hors ceux qui intéressent les agents ayant la qualité de fonctionnaire, le directeur de l'ensemble du service ainsi que le chef de la comptabilité s'il est comptable public (TC n° 02670 Mme X du 4 juillet 1991).
Dans un avis non publié (n° 340127 du 3 juin 1986) sur le statut des personnels des régies communales et intercommunales sans personnalité morale exploitant des SPIC, le Conseil d'État a indiqué au ministre de l'Intérieur que les fonctionnaires territoriaux conservaient le bénéfice de leur statut s'ils y ont été affectés, à tort ou à raison.
Saisi par une sénatrice de la situation d'un stagiaire affecté dans un EPCI à vocation de service public industriel et commercial, le ministre de la Fonction publique précise que tout fonctionnaire doit être placé dans l'une des positions statutaires prévues par le statut général. En ce qui concerne un stagiaire, il ne devrait pas se voir opposer une impossibilité de titularisation du fait d'une erreur d'affectation dans ce service, même si, sauf dispositions législatives contraires, les personnels d'un service public industriel et commercial relèvent du droit privé en dehors des exceptions du Tribunal des conflits (CE n° 15219 du 8 mars 1957).
À retenir : si donc la période probatoire du fonctionnaire stagiaire est concluante, il pourra valablement être titularisé et placé dans une position conforme à son statut.
QE n° 17069 JO Sénat du 2 juillet 2015 page 1546.
Dans un avis non publié (n° 340127 du 3 juin 1986) sur le statut des personnels des régies communales et intercommunales sans personnalité morale exploitant des SPIC, le Conseil d'État a indiqué au ministre de l'Intérieur que les fonctionnaires territoriaux conservaient le bénéfice de leur statut s'ils y ont été affectés, à tort ou à raison.
Saisi par une sénatrice de la situation d'un stagiaire affecté dans un EPCI à vocation de service public industriel et commercial, le ministre de la Fonction publique précise que tout fonctionnaire doit être placé dans l'une des positions statutaires prévues par le statut général. En ce qui concerne un stagiaire, il ne devrait pas se voir opposer une impossibilité de titularisation du fait d'une erreur d'affectation dans ce service, même si, sauf dispositions législatives contraires, les personnels d'un service public industriel et commercial relèvent du droit privé en dehors des exceptions du Tribunal des conflits (CE n° 15219 du 8 mars 1957).
À retenir : si donc la période probatoire du fonctionnaire stagiaire est concluante, il pourra valablement être titularisé et placé dans une position conforme à son statut.
QE n° 17069 JO Sénat du 2 juillet 2015 page 1546.
Pierre-Yves Blanchard le 18 avril 2017 - n°1533 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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