CAA Marseille n° 14MA00757 Mme A du 31 mai 2016 (non-renouvellement d'un CDD)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1533 du 18 avril 2017
CAA de MARSEILLE
N° 14MA00757
8ème chambre - formation à 3
M. GONZALES, président
Mme Anne BAUX, rapporteur
M. ANGENIOL, rapporteur public
PERSICO, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... B...a demandé au tribunal administratif de Nice d'une part, d'annuler la décision par laquelle le président de la communauté d'agglomération Sophia Antipolis (CASA) n'a pas renouvelé son contrat à durée déterminée sur le poste qu'elle a occupé depuis le 18 septembre 2009 à la direction des ressources humaines, ensemble la décision du 20 décembre 2012 rejetant son recours gracieux et, d'autre part, de condamner la communauté d'agglomération Sophia Antipolis à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1533 du 18 avril 2017)
Le contractuel dont l’engagement arrive à échéance n’a aucun droit à son renouvellement. Cependant, le refus de l’employeur doit se fonder sur des motifs tirés de l’intérêt du service ou de l’aptitude professionnelle de l’agent.
Dans une affaire, la communauté d’agglomération recrute une responsable de gestion chargée de l’emploi et de la formation à la direction des ressources humaines, par un contrat d’un an le 18 septembre 2009. Si l’engagement est reconduit à 2 reprises, en septembre 2012, la salariée est engagée sur un poste de responsable de gestion dans une autre direction pour 6 mois. Elle conteste le non-renouvellement de son contrat à la DRH.
Pour le justifier, la communauté d’agglomération, s’appuyant sur les entretiens professionnels des années 2010 et...
Pierre-Yves Blanchard le 18 avril 2017 - n°1533 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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