QE n° 117698 JO AN du 18 octobre 2011, p. 11142 (SFT et garde alternée)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1286 du 03 janvier 2012
Texte de la question. - Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la question du supplément familial accordé aux fonctionnaires. En cas de divorce, l'allocation est versée à un seul agent même en cas de garde alternée. Lors d'une question écrite à ce sujet en 2009, le Gouvernement s'était engagé à réaliser une réforme et à appliquer effectivement les dispositions du jugement de divorce. Elle souhaiterait savoir quelle suite a été donnée à ce dossier. Elle le remercie de lui donner son sentiment sur cette question.
Texte de la réponse. - Les modalités actuelles d'attribution du supplément familial de traitement, complément de rémunération versé aux agents des trois fonctions publiques en vue de compenser le coût de l'éducation des...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1286 du 03 janvier 2012)
Le supplément familial de traitement (SFT) est attribué aux agents publics, au titre des enfants dont ils ont la charge effective et permanente, à raison d'un droit par enfant, si leur rémunération est fixée par référence aux traitements des fonctionnaires ou évolue en fonction de leur variation, à l'exclusion donc des agents rétribués sur un taux horaire ou à la vacation. La notion d'enfant à charge à retenir est celle fixée par le code de la sécurité sociale pour les prestations familiales et caractérise la personne qui assume, dans quelques conditions que ce soit, la charge effective et permanente de l'enfant (article L. 521-2 du code de la sécurité sociale). En cas de couple séparé ayant opté pour une garde alternée des enfants au domicile de chacun d’eux, les parents désignent...
Pierre-Yves Blanchard le 03 janvier 2012 - n°1286 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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