CE n° 327323 Ministre de l’Education nationale du 19 novembre 2010 (IFTS et création de droits)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1286 du 03 janvier 2012
Conseil d'État
N° 327323
4ème sous-section jugeant seule
M. Dandelot, président
M. Bruno Bachini, rapporteur
M. Keller Rémi, rapporteur public
SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET, avocats
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu le pourvoi, enregistré le 23 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 6 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé les décisions des 12 novembre et 4 décembre 2007 du recteur de l'académie de Rouen déclarant Mme Simonne A redevable d'un trop-perçu d'indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS) au titre des mois de janvier à novembre 2007 en tant que ce...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1286 du 03 janvier 2012)
L'employeur ne peut pas retirer une décision individuelle créatrice de droits, si elle est illégale, au-delà d'un délai de 4 mois suivant son prononcé, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires et en dehors du cas où il répond à une demande du bénéficiaire. Une décision administrative explicite qui accorde un avantage financier crée des droits à son bénéficiaire, même si l'administration a l'obligation de refuser cet avantage. Mais ne sont pas créatrices de droit, les mesures qui se bornent à liquider une créance née d'une décision antérieure. Entre dans cette catégorie de mesures de liquidation, le maintien irrégulier du versement d'un avantage financier, lequel peut donc être retiré sans délai, s'agissant d'une simple erreur de liquidation.
Dans une...
Pierre-Yves Blanchard le 03 janvier 2012 - n°1286 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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