Loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 (JO du 30 juillet 2011) (personnel MDPH)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1286 du 03 janvier 2012
LOI n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1286 du 03 janvier 2012)
La maison départementale des personnes handicapées (MDPH) est un groupement d'intérêt public (GIP) constitué pour une durée indéterminée, dont le département assure la tutelle administrative et financière. Il en est membre de droit avec l'Etat, les organismes locaux d'assurance maladie et d'allocations familiales (article L. 146-4 du code de l’action sociale et des familles). Pour renforcer la pérennité des MDPH, une loi redéfinit les conditions de recrutement du personnel. Il comprend toujours les agents mis à disposition par les parties à la convention, mais pour les fonctionnaires de l'Etat, la durée de l’engagement est prononcée pour 5 ans au plus (au lieu de 3 ans traditionnellement), renouvelables par périodes n’excédant pas cette durée. Devant le risque d’un retour rapide au sein de...
Pierre-Yves Blanchard le 03 janvier 2012 - n°1286 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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