QE n° 03402 JO Sénat du 7 mars 2013 page 818 (amiante)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1413 du 23 septembre 2014
Question écrite n° 03402 de Mme Michelle Demessine (Nord - CRC)
Mme Michelle Demessine attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'extension du bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) aux fonctionnaires victimes de l'amiante.
En effet, les salariés ayant travaillé dans une entreprise ou un établissement listés comme utilisant de l'amiante ainsi que les personnes atteintes d'une maladie professionnelle due à l'amiante peuvent à partir de 50 ans bénéficier mensuellement de l'ACAATA jusqu'à ce qu'ils puissent bénéficier d'une retraite à taux plein.
Mais bien qu'une maladie professionnelle liée à l'amiante puisse être diagnostiquée chez les...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1413 du 23 septembre 2014)
En 1999, la loi de financement de la sécurité sociale a autorisé les (anciens) salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, des établissements de flocage et de calorifugeage, de construction et de réparation navale, à cesser leur activité par anticipation contre un salaire de remplacement équivalant à 65 % de leur dernière rémunération annuelle. Volontairement, ce dispositif s’adresse aux seuls salariés qui ont fabriqué ou manipulé de l'amiante. Un dispositif similaire bénéficie aux agents publics exerçant ou ayant exercé dans des établissements de construction ou de réparation navale et a été étendu aux ouvriers de l'État en décembre 2001, aux agents du ministère de la Défense en avril 2006 et à ceux du ministère de la Mer.
Saisi par une sénatrice qui sollicite son extension, le ministre de la Fonction publique indique que les autres fonctionnaires confrontés à des problèmes de santé liés à l'amiante restent couverts par leur régime de protection sociale, au titre de maladies professionnelles. Ils bénéficient d'une allocation temporaire d'invalidité (ATI) cumulable avec leur traitement s'ils peuvent travailler. Dans le cas contraire, ils sont mis à la retraite pour invalidité sur avis de la commission de réforme et perçoivent une pension à laquelle s'ajoute une rente viagère invalidité (décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003).
À retenir : ces garanties spécifiques apparaissant équivalentes à celles du régime général de sécurité sociale, le ministre n'envisage pas de modification immédiate, sauf peut-être dans le cadre d'un travail sur la pénibilité dans le secteur public.
QE n° 03402 JO Sénat du 7 mars 2013 page 818.
Saisi par une sénatrice qui sollicite son extension, le ministre de la Fonction publique indique que les autres fonctionnaires confrontés à des problèmes de santé liés à l'amiante restent couverts par leur régime de protection sociale, au titre de maladies professionnelles. Ils bénéficient d'une allocation temporaire d'invalidité (ATI) cumulable avec leur traitement s'ils peuvent travailler. Dans le cas contraire, ils sont mis à la retraite pour invalidité sur avis de la commission de réforme et perçoivent une pension à laquelle s'ajoute une rente viagère invalidité (décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003).
À retenir : ces garanties spécifiques apparaissant équivalentes à celles du régime général de sécurité sociale, le ministre n'envisage pas de modification immédiate, sauf peut-être dans le cadre d'un travail sur la pénibilité dans le secteur public.
QE n° 03402 JO Sénat du 7 mars 2013 page 818.
Pierre-Yves Blanchard le 23 septembre 2014 - n°1413 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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