C. cass. pourvoi n° 11-28333 du 14 mars 2013 (EHPAD et exonération emploi d'aide à domicile)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1413 du 23 septembre 2014
Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 14 mars 2013
N° de pourvoi: 11-28333
Rejet
Mme Flise (président), président
SCP Boutet, SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 11 octobre 2011) et les productions, que par lettre du 5 décembre 2008, l'hôpital local de Saint-Félicien (l'hôpital), qui comprend notamment un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EPAD), a demandé à l'URSSAF de l'Ardèche, le remboursement de la part employeur de cotisations versées pour ses salariés, en faisant valoir qu'ils assuraient auprès des résidents de l'établissement les prestations d'aide à domicile visées à...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1413 du 23 septembre 2014)
Certains employeurs sont exonérés de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales sur les rémunérations des aides à domicile en CDI (ou CDD pour remplacer les salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu). Sont visés les associations et entreprises déclarées pour l'exercice d’activité de garde d'enfant ou d'assistance aux personnes âgées et handicapées, les CCAS et centres intercommunaux d'action sociale, les organismes habilités au titre de l'aide sociale ou ayant passé une convention avec un organisme de sécurité sociale.
Les activités concernées sont notamment les tâches effectuées au domicile des personnes âgées ou bénéficiaires de prestations d'aide-ménagère aux personnes âgées ou handicapées au titre de l'aide sociale légale ou dans le cadre d'une convention conclue avec un organisme de sécurité...
Pierre-Yves Blanchard le 23 septembre 2014 - n°1413 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
