Note DGCL n° 21-003351-D du 26 mars 2021 (heures complémentaires)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1728 du 06 juillet 2021
Note DGCL n° 21-003351-D du 26 mars...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1728 du 06 juillet 2021)
Le temps de travail des fonctionnaires et agents à temps non complet est un temps partiel contraint, la délibération qui crée leur emploi retenant un temps de travail hebdomadaire inférieur à la durée légale de 35 heures, entraînant une proratisation de la rémunération (article 105, loi n° 84–53 du 26/1/1984).
Depuis mai 2020, si ces agents travaillent au-delà de la durée prévue pour leur emploi, ils bénéficient d’heures complémentaires tant qu’elles ne dépassent pas la durée légale du travail, et deviennent des heures supplémentaires au-delà de 35 heures (décret n° 2020-592 du 15 mai 2020).
La valeur de l’heure complémentaire est la suivante : (traitement annuel brut + indemnité de résidence + supplément familial de traitement)/1820. Une délibération peut la majorer de 10 % dans la limite du 10e des heures hebdomadaires de...
Pierre-Yves Blanchard le 06 juillet 2021 - n°1728 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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