CAA Nancy n° 18NC01473 M. C du 25 février 2020 (proportionnalité sanction)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1728 du 06 juillet 2021
CAA de NANCY - 4ème chambre
N° 18NC01473
Président
M. DEVILLERS
Rapporteur
Mme Christine GRENIER
Rapporteur public
M. MICHEL
Avocat(s)
ISARD AVOCATS CONSEIL
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les arrêtés du 21 novembre 2016 et du 6 juillet 2017 par lesquels le Carrefour d'accompagnement public social de Rosières-aux-Salines a prononcé une sanction disciplinaire de révocation à son encontre.
Par un jugement n°s 1700130 - 1702016 du 15 mars 2018, le tribunal administratif de Nancy a annulé les arrêtés des 21 novembre 2016 et 6 juillet 2017.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 mai 2018 et 20 mai...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1728 du 06 juillet 2021)
Le prononcé d’une sanction repose sur 3 principes : l’établissement de l’exactitude matérielle des faits reprochés à l’agent, leur caractérisation disciplinaire, c’est-à-dire qu’ils constituent des manquements à une obligation de nature à justifier une sanction, et sa proportionnalité à la faute. Ces principes s’inscrivent dans une procédure reposant sur l’accès au dossier, le droit à la défense, et le conseil de discipline pour les sanctions supérieures au 1er groupe (décret n° 89–677 du 30 septembre 1989). La loi liste les sanctions, de l’avertissement à la révocation (article 89 de la loi n° 84–53 du 26 janvier 1984).
Le 6 juillet 2017, le président d’un établissement, le « Carrefour d’accompagnement public social », révoque un assistant socio-éducatif principal responsable de l’un des appartements d’un foyer d’accueil pour...
Pierre-Yves Blanchard le 06 juillet 2021 - n°1728 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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