CAA Douai n° 18DA01782 Mme B du 6 février 2020 (harcèlement)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1728 du 06 juillet 2021
CAA de DOUAI - 3ème chambre
N° 18DA01782
Président
M. Albertini
Rapporteur
M. Marc Lavail Dellaporta
Rapporteur public
M. Cassara
Avocat(s)
SELARL JEAN-PIERRE & WALGENWITZ
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la Métropole européenne de Lille (MEL) à lui verser la somme de 160 900 euros, en réparation des préjudices résultant des faits de harcèlement moral qu'elle estime avoir subis, d'assortir cette somme des intérêts au taux légal à compter de sa demande préalable et d'ordonner la capitalisation de ces intérêts, d'enjoindre au président de la Métropole européenne de Lille de lui verser cette somme dans un délai d'un mois à compter de la date du jugement à intervenir et sous astreinte de 150...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1728 du 06 juillet 2021)
Aucun agent ne doit subir de harcèlement moral, entendu comme des agissements répétés qui ont pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé ou de compromettre son avenir (art. 6 quinquies, loi n° 83–634 du 13 juillet 1983).
À retenir : si l’évocation d’une telle situation renvoie d’abord à un agissement individuel, la jurisprudence retient aussi la dégradation des conditions d’emploi.
Une adjointe administrative de 2e classe réclame la condamnation de la métropole à 161 000 € pour harcèlement moral.
Rappel : une telle situation s’appréhendant par ses effets, la jurisprudence exige de la victime déclarée qu’elle présente des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence d’un...
Pierre-Yves Blanchard le 06 juillet 2021 - n°1728 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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