Décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1966 du 29 septembre 2026
: Le texte dans son intégralité
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1966 du 29 septembre 2026)
Depuis le 1er septembre 2026, les règles encadrant les arrêts de travail des agents territoriaux ont été profondément remaniées.
L’objectif est de lutter contre la fraude, d'harmoniser les pratiques et de renforcer le contrôle des absences.
Un certificat médical sécurisé
Tout arrêt de travail doit être justifié par le formulaire CERFA sécurisé, utilisé dans le secteur privé. Ce document intègre des dispositifs anti-falsification et peut être transmis sous forme dématérialisée.
Pour les employeurs territoriaux, cela signifie une vérification systématique du certificat présenté par l’agent. Un document non conforme pourrait entraîner le refus de l’arrêt et donc l’interruption de la rémunération. De plus, pour les employeurs ayant souscrit à une assurance statutaire, l’absence de certificat sécurisé pourrait entraîner le refus de prise en charge par l’assureur.
Des durées d’arrêt désormais plafonnées
Autre nouveauté majeure depuis le 1er septembre, les durées de prescription médicale sont désormais limitées à 31 jours pour une première prescription et 62 jours pour une prolongation. Les médecins peuvent déroger à ces plafonds, mais uniquement en justifiant leur décision au regard de l’état de santé de l’agent et des recommandations de la Haute Autorité de santé (HAS).
Une évolution qui impose aux collectivités de revoir leurs outils de gestion pour intégrer ces nouveaux plafonds.
Des prolongations encadrées
Les prolongations d’arrêt de travail ne seront rémunérées que si elles sont délivrées par le médecin prescripteur initial ou le médecin traitant, sauf exceptions strictement encadrées. Parmi celles-ci figurent les cas où la prolongation est accordée par un médecin spécialiste (sur demande du médecin traitant), un médecin remplaçant, ou lors d’une hospitalisation.
En dehors de ces situations, l’agent devra justifier par tous moyens l’impossibilité de consulter le médecin prescripteur initial ou le médecin traitant. À défaut, l’employeur pourra interrompre le versement de la rémunération.
Cette réforme, souvent présentée comme un alignement nécessaire sur le régime général, marque un tournant dans la gestion des arrêts de travail dans la fonction publique territoriale. Pour les employeurs, l’enjeu est double : sécuriser les procédures tout en accompagnant les agents dans cette transition.
Décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026.
L’objectif est de lutter contre la fraude, d'harmoniser les pratiques et de renforcer le contrôle des absences.
Un certificat médical sécurisé
Tout arrêt de travail doit être justifié par le formulaire CERFA sécurisé, utilisé dans le secteur privé. Ce document intègre des dispositifs anti-falsification et peut être transmis sous forme dématérialisée.
Pour les employeurs territoriaux, cela signifie une vérification systématique du certificat présenté par l’agent. Un document non conforme pourrait entraîner le refus de l’arrêt et donc l’interruption de la rémunération. De plus, pour les employeurs ayant souscrit à une assurance statutaire, l’absence de certificat sécurisé pourrait entraîner le refus de prise en charge par l’assureur.
Des durées d’arrêt désormais plafonnées
Autre nouveauté majeure depuis le 1er septembre, les durées de prescription médicale sont désormais limitées à 31 jours pour une première prescription et 62 jours pour une prolongation. Les médecins peuvent déroger à ces plafonds, mais uniquement en justifiant leur décision au regard de l’état de santé de l’agent et des recommandations de la Haute Autorité de santé (HAS).
Une évolution qui impose aux collectivités de revoir leurs outils de gestion pour intégrer ces nouveaux plafonds.
Des prolongations encadrées
Les prolongations d’arrêt de travail ne seront rémunérées que si elles sont délivrées par le médecin prescripteur initial ou le médecin traitant, sauf exceptions strictement encadrées. Parmi celles-ci figurent les cas où la prolongation est accordée par un médecin spécialiste (sur demande du médecin traitant), un médecin remplaçant, ou lors d’une hospitalisation.
En dehors de ces situations, l’agent devra justifier par tous moyens l’impossibilité de consulter le médecin prescripteur initial ou le médecin traitant. À défaut, l’employeur pourra interrompre le versement de la rémunération.
Cette réforme, souvent présentée comme un alignement nécessaire sur le régime général, marque un tournant dans la gestion des arrêts de travail dans la fonction publique territoriale. Pour les employeurs, l’enjeu est double : sécuriser les procédures tout en accompagnant les agents dans cette transition.
Décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026.
Le conseil du manageur : faciliter la réintégration d’un agent après un arrêt de travail prolongé
1. Organiser un entretien de liaison avant la reprise
- Prenez contact avec l'agent avant la fin de son arrêt pour faire le point de manière bienveillante.
- Présentez-lui les évolutions récentes du service ou de ses dossiers pour éviter le sentiment d'isolement ou la crainte de la surcharge.
2. Mener un entretien de réaccueil le jour J
- Accueillez l'agent formellement avec son responsable direct.
- Clarifiez les priorités des premières semaines, réajustez si besoin les objectifs et rassurez-le sur l'organisation de la transition avec ses collègues.
3. Planifier un suivi à moyen terme
- Prévoyez un point d'étape à 15 jours puis à un mois pour vérifier que la charge de travail est adaptée.
Hugues FARNOUX
1. Organiser un entretien de liaison avant la reprise
- Prenez contact avec l'agent avant la fin de son arrêt pour faire le point de manière bienveillante.
- Présentez-lui les évolutions récentes du service ou de ses dossiers pour éviter le sentiment d'isolement ou la crainte de la surcharge.
2. Mener un entretien de réaccueil le jour J
- Accueillez l'agent formellement avec son responsable direct.
- Clarifiez les priorités des premières semaines, réajustez si besoin les objectifs et rassurez-le sur l'organisation de la transition avec ses collègues.
3. Planifier un suivi à moyen terme
- Prévoyez un point d'étape à 15 jours puis à un mois pour vérifier que la charge de travail est adaptée.
Hugues FARNOUX
Zineb LEBIK le 29 septembre 2026 - n°1966 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
