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La Lettre de l'Employeur Territorial n°1963 du 08 septembre 2026

Décret n° 2026-427 du 30 mai...

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Le congé supplémentaire de naissance : un nouveau droit à intégrer dans votre gestion RH

(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1963 du 08 septembre 2026)

Un congé de droit

Le congé supplémentaire de naissance est accordé de droit, sur demande du fonctionnaire en position d’activité. Il intervient à l’issue d’un congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption, et ne peut pas être refusé pour nécessité de service.
Chaque parent dispose de son propre droit, personnel et non transférable. Les deux parents peuvent prendre leur congé simultanément ou alternativement, y compris lorsqu’ils relèvent du même employeur.
Le congé peut durer un ou deux mois, au choix de l’agent, et être fractionné en deux périodes d’un mois. Les périodes doivent débuter dans les neuf mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant au foyer en cas d’adoption.
Pour en bénéficier, l’agent doit informer l’employeur au moins un mois avant le début du congé en précisant la date, la durée et, le cas échéant, les dates des deux périodes.
Ce délai est ramené à 15 jours lorsque le congé suit immédiatement un congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption et que le parent souhaite débuter son congé au cours du mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant.
Le dispositif prévoit également des modalités de reprise anticipée. En cas de décès de l’enfant ou de diminution importante des revenus du ménage, le congé prend fin de droit à la demande du fonctionnaire. Celui-ci informe simplement son employeur de sa volonté de reprendre son activité, sans justificatif ni délai de prévenance.
Pour les employeurs territoriaux, l’enjeu est donc avant tout d’anticiper cette nouvelle absence et de l’intégrer dans les circuits habituels de gestion RH.
Lorsque cela est nécessaire pour assurer la continuité du service, il est possible de recruter un agent contractuel afin de remplacer le parent absent selon les modalités classiques de recrutement prévues à l’article L. 332-13 du CGFP.

Une rémunération maintenue et remboursée

Contrairement au congé parental, le congé supplémentaire de naissance s’accompagne du maintien d’une partie de la rémunération. Le fonctionnaire perçoit 70 % de son traitement le premier mois, puis 60 % le deuxième mois. Le supplément familial de traitement et l’indemnité de résidence sont, quant à eux, maintenus intégralement.
Le régime indemnitaire et la nouvelle bonification indiciaire suivent les mêmes proportions que le traitement : leur maintien s’élève donc à 70 % le premier mois et à 60 % le second.
Pour les fonctionnaires relevant du régime spécial (CNRACL), la rémunération versée au titre du congé supplémentaire de naissance fait l’objet d’un remboursement par la Caisse des dépôts et consignations, selon les modalités prévues pour le congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
Pour les agents relevant du régime général (CPAM), les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) sont déduites de la fraction de traitement maintenue par la collectivité. L’agent doit donc communiquer à son employeur le montant des indemnités perçues.
Pour les gestionnaires RH, ces règles offrent un cadre de rémunération clairement défini et permettent de sécuriser le traitement de la paie dès la réception de la demande.

Une carrière préservée

Le congé supplémentaire de naissance est considéré comme une période d’activité. Il est notamment pris en compte pour l’avancement d’échelon et de grade ainsi que pour la promotion interne. Il entre également dans le calcul des droits à retraite.
Le bénéfice de ce congé est par ailleurs sans incidence sur les garanties de protection sociale complémentaire dont bénéficie l’agent, y compris les garanties optionnelles.
Le congé est également considéré comme du service accompli pour l’acquisition des congés annuels. En revanche, il ne constitue pas du temps de travail effectif susceptible de générer des jours de RTT.
Ces dispositions permettent ainsi à l’agent de s’absenter pour accueillir son enfant tout en préservant ses droits et la continuité de son parcours professionnel.

Un dispositif opérationnel

Les premiers congés supplémentaires de naissance ont pris effet le 1er juillet 2026. Malgré quelques retards liés au versement des IJSS aux agents relevant du régime général, le dispositif est pleinement opérationnel.
Pour prendre en compte l’entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026, des dispositions transitoires permettent aux parents d’enfants nés ou adoptés entre le 1er janvier et le 30 juin 2026, ainsi qu’aux parents d’enfants devant naître au cours de cette période, de bénéficier du dispositif. Dans ce cas, les périodes de congé doivent débuter au plus tard le 31 mars 2027.
Pour les employeurs territoriaux, le congé supplémentaire de naissance constitue donc un nouveau volet de la politique d’accompagnement de la parentalité et de la gestion des temps de vie.


Décret n° 2026-427 du 30 mai 2026. DGAFP- FAQ du 19 juin 2026 « mise en œuvre du congé supplémentaire de naissance (CSN) dans la fonction publique civile ».