IntegralText, la documentation juridique de l'employeur territorial n° 1109 du 20 janvier 2026
Sommaire complet
du 20 janvier 2026 - n° 1109
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Décret n° 2025-1430 du 30 décembre 2025 (JO du 31 décembre)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1934 du 20 janvier 2026
Décret n° 2025-1430 du 30 décembre 2025 (JO du 31...
L'affichage du texte dans son intégralité réservé aux abonnés.
Nouvelles dispositions pour les élections professionnelles
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1934 du 20 janvier 2026)
Le Conseil d’État a jugé en 2021 que les agents sur un emploi fonctionnel de DG(A)S ne pouvaient être candidats aux élections des représentants du personnel au sein du comité social territorial (CE n° 438733 Syndicat CFDT Interco du Calvados du 26 janvier 2021). Le texte prévoit donc que les titulaires d’un emploi fonctionnel de direction, exerçant ses fonctions dans la structure auprès de laquelle est placé le CST, ne peuvent pas y être élus (article R. 211-40 du CGFP). Ce principe s’applique au CST placé auprès du centre de gestion, le DG(A)S d’une collectivité rattachée ou du centre ne pouvant pas être candidat (CAA Toulouse n° 23TL02237 syndicat Interco CFDT du 4 novembre 2025). Cet interdit ne concerne sans doute pas les agents occupant ces fonctions sans avoir été...

Pierre-Yves Blanchard le 20 janvier 2026 - n°1934 de La Lettre de l'Employeur Territorial

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Urbanisme Pratique

Indispensable pour maîtriser un domaine qui représente plus de la moitié des conflits portés devant les juridictions administratives.

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