IntegralText, la documentation juridique de l'employeur territorial n° 1064 du 21 janvier 2025
Sommaire complet
du 21 janvier 2025 - n° 1064
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Décret n° 2024-1231 du 30 décembre 2024 (JO du 31 décembre)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1888 du 21 janvier 2025
Décret n° 2024-1231 du 30 décembre 2024 révisant le barème des saisies et cessions des...
L'affichage du texte dans son intégralité réservé aux abonnés.
Le barème 2020 des saisies sur salaire pour 2025
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1888 du 21 janvier 2025)
Le créancier, muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, peut obtenir de l’employeur une saisie sur le salaire, notamment de l’agent public, dans la limite de fractions variables selon les tranches de rémunération (articles L. 3252-2 et R. 3252-2 du code du travail). Depuis le 1er janvier 2025, ces tranches sont les suivantes : - le 20e sur la tranche inférieure ou égale à 4 440 € ; - le 10e sur la tranche supérieure à 4 440 € et inférieure ou égale à 8 660 € ; - le 5e sur la tranche supérieure à 8 660 € et inférieure ou égale à 12 890 € ; - le quart sur la tranche supérieure à 12 890 € et inférieure ou égale à 17 090 € ; - le tiers sur la tranche supérieure à 17 090 € et inférieure ou égale à 21 300 € ; - les 2/3 sur la tranche supérieure à 21 300 € et inférieure ou égale à 25 600 €...

Pierre-Yves Blanchard le 21 janvier 2025 - n°1888 de La Lettre de l'Employeur Territorial

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