Décret n° 2020-1492 du 30 novembre 2020 (JO du 2 décembre) (congé de solidarité familiale)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1709 du 23 février 2021
Décret n° 2020-1492 du 30 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives au congé de présence parentale et au congé de solidarité familiale dans la fonction publique
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 544-2 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment le 9° de son article 34 et son article 40 bis, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment le 10° de son article 57 et son article 60...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1709 du 23 février 2021)
Depuis le 3 décembre 2020, les stagiaires bénéficient du congé de solidarité familiale accordé aux fonctionnaires. Par voie de conséquence, la durée statutaire de leur stage est reportée d’un nombre de jours égal au nombre de jours et, le cas échéant, de demi-journées de congés utilisés. Le congé de solidarité familiale est pris en compte à la titularisation pour l’intégralité de sa durée dans le calcul des services retenus pour le classement et l’avancement.
Ce congé est accordé à l’agent dont l’ascendant, le descendant, le frère, la sœur, ou une personne partageant le même domicile ou l'ayant désigné comme personne de confiance (article L. 1111-6 du code de la santé publique) souffre d'une pathologie mettant en jeu son pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et...
Pierre-Yves Blanchard le 23 février 2021 - n°1709 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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