Décret n° 2020-1492 du 30 novembre 2020 (JO du 2 décembre) (congé de présence parentale)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1709 du 23 février 2021
Décret n° 2020-1492 du 30 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives au congé de présence parentale et au congé de solidarité familiale dans la fonction publique
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 544-2 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment le 9° de son article 34 et son article 40 bis, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment le 10° de son article 57 et son article 60...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1709 du 23 février 2021)
Tout fonctionnaire peut bénéficier d’un congé de présence parentale si la maladie, l’accident ou le handicap d’un enfant à charge présente une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue de sa mère ou de son père et des soins contraignants. Ce congé, accordé de droit à la demande de l’agent, ne peut pas excéder 310 jours ouvrés sur 36 mois et peut être fractionné ou pris sous la forme d’un temps partiel, sans pouvoir être imputé sur le congé annuel.
Il n’est pas rémunéré et ne permet pas à l’agent d’acquérir des droits à la retraite.
A l’issue, en cas de diminution des ressources du ménage ou de décès de l’enfant, le fonctionnaire est réaffecté dans son ancien emploi ou, si c’est impossible, dans un emploi le plus proche de son dernier lieu de...
Pierre-Yves Blanchard le 23 février 2021 - n°1709 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
