Éditions Sorman

La Lettre de l'Employeur Territorial n°1695 du 03 novembre 2020

: Le texte dans son intégralité

Décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique

Publics concernés : agents contractuels de droit public.
Objet : modalités d'attribution de l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique.
Entrée en vigueur : le décret s'applique aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2021 .
Notice : le décret détermine les modalités d'attribution et de calcul de l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique créée par l'article 23 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Ces dispositions sont intégrées aux décrets régissant les principes généraux applicables aux agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique.
Références : les textes modifiés par le décret peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code du travail, notamment son article L. 3231-7 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 23 juillet 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 septembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1

Le chapitre Ier du titre XI du décret du 17 janvier 1986 susvisé est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. 45-1-1.-I.-L'indemnité de fin de contrat prévue à l'article 7 ter de la loi du 11 janvier 1984 susvisée n'est due que lorsque le contrat est exécuté jusqu'à son terme. Elle n'est pas due si l'agent refuse la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur, assorti d'une rémunération au moins équivalente.
« Le montant de rémunération brute globale au-delà duquel cette indemnité n'est pas attribuée est fixé à deux fois le montant brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance applicable sur le territoire d'affectation et déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 3231-7 du code du travail.
« II.-Le montant de l'indemnité de fin de contrat est fixé à 10 % de la rémunération brute globale perçue par l'agent au titre de son contrat et, le cas échéant, de ses renouvellements.
« L'indemnité est versée au plus tard un mois après le terme du contrat. »

Article 2

Le chapitre Ier du titre X du décret du 15 février 1988 susvisé est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. 39-1-1.-I.-L'indemnité de fin de contrat prévue au quatrième alinéa de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée n'est due que lorsque le contrat est exécuté jusqu'à son terme. Elle n'est pas due si l'agent refuse la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur, assorti d'une rémunération au moins équivalente.
« Le montant de rémunération brute globale au-delà duquel cette indemnité n'est pas attribuée est fixé à deux fois le montant brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance applicable sur le territoire d'affectation et déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 3231-7 du code du travail.
« II.-Le montant de l'indemnité de fin de contrat est fixé à 10 % de la rémunération brute globale perçue par l'agent au titre de son contrat et, le cas échéant, de ses renouvellements.
« L'indemnité est versée au plus tard un mois après le terme du contrat. »

Article 3

Le chapitre Ier du titre XI du décret du 6 février 1991 susvisé est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. 41-1-1.-I.-L'indemnité de fin de contrat prévue au deuxième alinéa de l'article 10 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée n'est due que lorsque le contrat est exécuté jusqu'à son terme. Elle n'est pas due si l'agent refuse la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur, assorti d'une rémunération au moins équivalente.
« Le montant de rémunération brute globale au-delà duquel cette indemnité n'est pas attribuée est fixé à deux fois le montant brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance applicable sur le territoire d'affectation et déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 3231-7 du code du travail.
« II.-Le montant de l'indemnité de fin de contrat est fixé à 10 % de la rémunération brute globale perçue par l'agent au titre de son contrat et, le cas échéant, de ses renouvellements.
« L'indemnité est versée au plus tard un mois après le terme du contrat. »

Article 4

Le présent décret s'applique aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2021.

Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 octobre 2020.

Par le Premier ministre : Jean Castex

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault

Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt

L’indemnité de fin de contrat dans la fonction publique à compter du 1er janvier 2021

(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1695 du 03 novembre 2020)

Les contrats courts, inférieurs ou égaux à un an et dont la rémunération brute globale est inférieure à un plafond, bénéficient d’une indemnité de fin de contrat. Sont visés les engagements au titre d’un accroissement temporaire d’activité (1° du I de l'article 3 de la loi n° 84–53 du 26 janvier 1984) lié à un remplacement temporaire, à une vacance temporaire d’emplois dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire, ou à l’une des 5 hypothèses d’embauche donnant vocation à un CDI (absence de cadre d’emplois, besoins des services ou nature des fonctions, communes de moins de 1 000 habitants ou issues de leur fusion, emplois à temps non complet inférieur à 50 %, communes de moins de 2 000 habitants dont la création et la suppression de l’emploi dépend d’une autorité tierce - articles 3-1, 3-2 et 3-3 de la loi).

Attention : l’indemnité de fin de contrat est exclue lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves après avoir réussi un concours, ou bénéficient du renouvellement de leur engagement ou de la conclusion d’un nouveau contrat en CDD ou CDI au sein de la fonction publique territoriale (article 136 de la loi du 26 janvier 1984). L’indemnité n’est pas davantage octroyée si l’agent refuse la conclusion d’un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur, assorti d’une rémunération au moins équivalente.

À compter du 1er janvier 2021, un décret (examiné par le Conseil commun de la fonction publique le 23 juillet dernier) en fixe les contours (nouvel article 39–1-1 du décret n° 88–145 du 15 février 1988). Ainsi, l’indemnité ne sera due que lorsque le contrat est exécuté jusqu’à son terme et si la rémunération brute globale de l’agent est inférieure ou égale à 2 fois le SMIC applicable sur le territoire d’affectation (article L. 3231–7 du code du travail).
Le montant de cette indemnité est fixé à 10 % de la rémunération brute globale perçue par l’agent au titre de l’engagement et, le cas échéant, de ses renouvellements.

Attention : ce dispositif s’appliquera aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2021.
Décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 (JO du 25 octobre).