CAA Paris n° 18PA02990 Mme C du 16 juin 2020 (besoin permanent et emploi vacataire)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1695 du 03 novembre 2020
CAA de PARIS - 7ème chambre
N° 18PA02990
Président
M. JARDIN
Rapporteur
Mme Perrine HAMON
Rapporteur public
Mme STOLTZ-VALETTE
Avocat(s)
SAFATIAN
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme F... C... a demandé au Tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle la commune de Nogent-sur-Marne a rejeté sa demande de requalification de son emploi, d'enjoindre à cette commune de requalifier son emploi en celui d'agent non titulaire à temps partiel relevant du décret n° 88-145 du 15 février 1988 et de conclure par écrit un contrat à durée indéterminée, d'autre part, de condamner la commune à lui verser une somme de 12 544,71 euros, compensatrice de ses seuls droits à congés ainsi qu'une somme de 118...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1695 du 03 novembre 2020)
Si les emplois permanents des collectivités et établissements publics territoriaux sont, par principe, pourvus par des fonctionnaires (art. 3, loi n° 83–634 du 13 juillet 1983), la loi autorise l’embauche de contractuels (art. 3–1 à 3–3, loi n° 84–53 du 26 janvier 1984). La notion d’emplois permanents s’entend de la réponse à un besoin permanent de la collectivité.
Dans une affaire, une animatrice du musée municipal demande en 2016 la requalification de son emploi comme permanent par l’établissement d’un CDI, outre l’indemnisation de la mauvaise gestion de sa situation.
Elle a été employée chaque période scolaire et sans contrat écrit de 1996 à 2018, 15 à 16 heures par semaine, comme animatrice des ateliers d’arts plastiques. Même rémunérée à la...
Pierre-Yves Blanchard le 03 novembre 2020 - n°1695 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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