CAA Bordeaux 18BX00468 M. F du 16 juin 2020 (exclusion illégale)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1695 du 03 novembre 2020
CAA de BORDEAUX - 3ème chambre
N° 18BX00468
Président
M. NAVES
Rapporteur
Mme Agnès BOURJOL
Rapporteur public
Mme MOLINA-ANDREO
Avocat(s)
CABINET PERSONNAZ HUERTA BINET JAMBON
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme F... G... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2017 par lequel le maire de la commune de Tarnos a prononcé son exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois jours.
Par un jugement n° 1700603 du 15 décembre 2017, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, sa régularisation et deux mémoires complémentaires, enregistrés le 5 février 2018, le 12 mars...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1695 du 03 novembre 2020)
L’exclusion disciplinaire de 3 jours est la dernière mesure du 1er groupe de sanctions susceptibles d’être prononcées sans consultation du conseil de discipline, mais comme telle, doit être motivée (articles 19 de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983, 89 de la loi n° 84–53 du 26 janvier 1984 et L. 211–2 du code des relations entre le public et l’administration).
Dans une affaire, le maire exclut 3 jours, le 25 janvier 2017, une éducatrice des APS qui a falsifié sa feuille de congés, manqué de respect et tenu des propos diffamatoires et mensongers à l’encontre de ses supérieurs.
La cour rappelle que l’exigence de motivation contraint l’employeur à préciser, dans sa décision, les griefs qu’il retient contre le fonctionnaire, pour qu’il puisse en connaître les motifs à sa seule...
Pierre-Yves Blanchard le 03 novembre 2020 - n°1695 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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