Décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 (JO du 15 septembre) (covid et maladie professionnelle)
Le tableau, qui fixe le délai de prise en charge à 14 jours, concerne tous les travaux accomplis en présentiel par le personnel de soins ou assimilé de laboratoire, de service, d’entretien, administratif, ou de services sociaux, en milieu d’hospitalisation à domicile ou au sein de certains établissements et services : hôpitaux, centres ambulatoires dédiés Covid-19, centres et maisons de santé pluriprofessionnelles, Ehpad, services d’aide et d’accompagnement à domicile intervenants auprès de personnes vulnérables. S’y ajoutent les services de soins infirmiers, polyvalents d’aide et de soins à domicile, les centres antituberculeux, foyers et maisons d’accueil médicalisés, structures d’hébergement pour enfants handicapés, appartements de coordination thérapeutique, lits d’accueil médicalisé, de halte soins santé, centres de soins, d’accompagnement et de prévention de l’addictologie avec hébergement. Sont aussi visés les services de santé au travail, centres médicaux du service de santé des armées, unités sanitaires en milieu pénitentiaire, services médicaux psychologiques régionaux, pharmacies d’officine, mutualistes et sociétés de secours minières, les activités de soins et de prévention auprès des établissements d’enseignement, de transport et d’accompagnement des malades dans des véhicules affectés à cet usage.
Pour les affections non désignées dans ce tableau et non contractées dans les conditions qu’il fixe, le texte renvoie à un comité unique l’évaluation des demandes, dont il allège la composition pour en permettre une instruction plus rapide (un médecin-conseil, un enseignant ou praticien hospitalier particulièrement qualifié ou un médecin du travail).
Rappel : tous les contractuels et fonctionnaires sont concernés, puisqu’est présumée imputable au service toute maladie désignée par un tableau des maladies professionnelles du régime général (article L. 461–1 du code de la sécurité sociale).
Décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 (JO du 15 septembre).
Pierre-Yves Blanchard le 22 septembre 2020 - n°1689 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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