Sommaire complet
du 22 septembre 2020 - n° 870
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Versailles n° 17VE02638 Mme F du 3 octobre 2019 (suspension)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1689 du 22 septembre 2020
CAA de VERSAILLES - 6ème chambre
N° 17VE02638
Président
Mme DOUMERGUE
Rapporteur
Mme Laurence BESSON-LEDEY
Rapporteur public
M. ERRERA
Avocat(s)
DUSZ
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme F... B..., épouse C... H..., a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 20 mai 2016 par lequel le maire de la commune du Vésinet l'a suspendue de ses fonctions sans traitement ni indemnité de résidence, de condamner la commune du Vésinet à lui verser la somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice moral et de lui enjoindre de la réintégrer dans ses fonctions et de lui verser son traitement à compter du 23 mai 2016.
Par un jugement n° 1604248 du 30 mai...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1689 du 22 septembre 2020)
Si le régime de la suspension disciplinaire est organisé pour les fonctionnaires, la loi en exclut expressément les contractuels (article 32 de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983). Cette mesure permet à l’employeur d’éloigner le fonctionnaire qui a commis une faute grave (qu’il s’agisse d’un manquement professionnel ou d’une infraction pénale), à condition de saisir sans délai le conseil de discipline. D’une durée maximale de 4 mois, sauf poursuites pénales, la suspension disciplinaire garantit à l’intéressé le maintien de son traitement, de l’indemnité de résidence et du supplément familial de traitement (article 30 de la loi).
S’agissant des contractuels, une jurisprudence constante permet, lorsque l’intérêt du service l’exige, d’écarter provisoirement un contractuel sous le coup de poursuites pénales ou qui fait l’objet d’une...
Pierre-Yves Blanchard le 22 septembre 2020 - n°1689 de La Lettre de l'Employeur Territorial