Décret n° 2011-513 du 10 mai 2011 (JO du 12 mai 2011) (mobilité)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1268 du 30 août 2011
Décret n° 2011-513 du 10 mai 2011 relatif à l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans la fonction publique de l'Etat
NOR: BCRF1101468D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 64 bis ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1268 du 30 août 2011)
Si une restructuration de l'Etat ou de l'un de ses établissements administratifs conduit un fonctionnaire, à l'initiative de son administration, à occuper un autre poste de l'Etat, territorial ou hospitalier, il bénéficie à titre personnel du plafond indemnitaire de l'emploi d'origine, s’il est plus favorable que celui d’accueil (article 64 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984).
Cette dernière structure lui verse alors une « indemnité d'accompagnement à la mobilité » égale à la différence entre le montant indemnitaire effectivement perçu dans l'emploi d'origine et le plafond indemnitaire de l'emploi d'accueil. Depuis le 12 mai dernier, le texte d’application précise que ce dispositif est une possibilité ouverte à l’agent.
Le texte pose donc un principe : en cas de mutation (à...
Pierre-Yves Blanchard le 30 août 2011 - n°1268 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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