Décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 modifié par le décret n° 2018-955 du 5 novembre 2018 (GIPA)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1605 du 13 novembre 2018
Décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat
NOR: BCFF0810613D
Version consolidée au 12 novembre 2018
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 2 et 20 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1605 du 13 novembre 2018)
Les fonctionnaires dont l’indice terminal est au plus égal à la HEB et les contractuels (en CDD) rémunérés sur une base indiciaire peuvent bénéficier d’une garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) compensant les effets de l’inflation. Elle résulte de la comparaison entre l’évolution du traitement indiciaire brut sur une période de référence de 4 ans et l’indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac en moyenne annuelle sur la même période. Si le traitement perçu a évolué moins vite que l’inflation, l’agent bénéficie d’une prime équivalent à la perte de pouvoir d’achat constatée.
Son montant résulte d’une formule : G = TIB de l'année de début de la période de référence X (1 + inflation sur la période de référence) - TIB de l'année de fin de la période de...
Pierre-Yves Blanchard le 13 novembre 2018 - n°1605 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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