Arrêté ministériel du 5 novembre 2018 (JO du 7 novembre) (GIPA)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1605 du 13 novembre 2018
Arrêté du 5 novembre 2018 fixant au titre de l'année 2018 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat
NOR: CPAF1818043A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/5/CPAF1818043A/jo/texte
Le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 modifié relatif à l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat,
Arrêtent :
Article 1
Pour l'application du décret du 6 juin 2008 susvisé, pour la période de référence fixée du 31 décembre 2013 au 31 décembre 2017, le taux de l'inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre de la formule figurant à l'article 3 du même décret sont les suivants :
- taux de...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1605 du 13 novembre 2018)
Les fonctionnaires dont l’indice terminal est au plus égal à la HEB et les contractuels (en CDD) rémunérés sur une base indiciaire peuvent bénéficier d’une garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) compensant les effets de l’inflation. Elle résulte de la comparaison entre l’évolution du traitement indiciaire brut sur une période de référence de 4 ans et l’indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac en moyenne annuelle sur la même période. Si le traitement perçu a évolué moins vite que l’inflation, l’agent bénéficie d’une prime équivalent à la perte de pouvoir d’achat constatée.
Son montant résulte d’une formule : G = TIB de l'année de début de la période de référence X (1 + inflation sur la période de référence) - TIB de l'année de fin de la période de...
Pierre-Yves Blanchard le 13 novembre 2018 - n°1605 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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