CAA Marseille n° 15MA03308 M. C du 26 décembre 2017 (limite d'âge)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1605 du 13 novembre 2018
CAA de MARSEILLE
N° 15MA03308
8ème chambre - formation à 3
M. GONZALES, président
M. Philippe D'IZARN DE VILLEFORT, rapporteur
M. ANGENIOL, rapporteur public
SCP ARVIS & KOMLY-NALLIER, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... D...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 6 août 2014 par laquelle le directeur de l'hôpital local départemental du Var a mis fin à ses fonctions de médecin du travail, ainsi que la décision du 10 novembre 2014 par laquelle son recours gracieux a été rejeté et de condamner l'hôpital local départemental du Var à lui verser la somme totale de 87 566,87 euros en réparation des préjudices subis.
Par un jugement n° 1404164 du 3 juin...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1605 du 13 novembre 2018)
Sauf reculs résultant de textes applicables à l’ensemble des agents, la limite d’âge des fonctionnaires comme des contractuels est de 67 ans (articles 14 et 6-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984).
Dans une affaire, le directeur de l’hôpital recrute un ancien officier général comme médecin du travail en CDD du 10 janvier 2006 au 31 août 2014, date à laquelle il informe que l’engagement ne sera pas reconduit.
L’intéressé tente de se prévaloir de dispositions permettant aux établissements publics de santé d’employer des médecins et infirmiers pour des actes médicaux jusqu’à 72 ans (mesure prolongée à titre transitoire jusqu’au 31 décembre 2022). Mais il n’assure aucun acte médical à l’hôpital, son contrat lui interdisant de donner des soins sauf urgence ou force majeure. La limite d’âge de 67 ans lui était donc opposable et il l’avait déjà dépassée à son recrutement en 2006.
Aussi, le contrat initial et les engagements ultérieurs doivent-ils être regardés comme nuls et non avenus, de sorte que le directeur de l’hôpital était tenu de mettre fin au contrat.
Le tribunal ne pouvait donc pas annuler l’éviction pour méconnaissance des règles de procédures de licenciement, et condamner l’hôpital à compenser la perte de salaire entre la date du licenciement et la réintégration de l’agent.
À retenir : cette décision, qui confirme la nullité absolue des engagements résultant de la méconnaissance de la limite d’âge, doit être pondérée pour les médecins contractuels, dont la limite d’âge est repoussée à 73 ans jusqu’au 31 décembre 2022 depuis avril 2016 (article 75 la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016).
CAA Marseille n° 15MA03308 M. C du 26 décembre 2017.
Dans une affaire, le directeur de l’hôpital recrute un ancien officier général comme médecin du travail en CDD du 10 janvier 2006 au 31 août 2014, date à laquelle il informe que l’engagement ne sera pas reconduit.
L’intéressé tente de se prévaloir de dispositions permettant aux établissements publics de santé d’employer des médecins et infirmiers pour des actes médicaux jusqu’à 72 ans (mesure prolongée à titre transitoire jusqu’au 31 décembre 2022). Mais il n’assure aucun acte médical à l’hôpital, son contrat lui interdisant de donner des soins sauf urgence ou force majeure. La limite d’âge de 67 ans lui était donc opposable et il l’avait déjà dépassée à son recrutement en 2006.
Aussi, le contrat initial et les engagements ultérieurs doivent-ils être regardés comme nuls et non avenus, de sorte que le directeur de l’hôpital était tenu de mettre fin au contrat.
Le tribunal ne pouvait donc pas annuler l’éviction pour méconnaissance des règles de procédures de licenciement, et condamner l’hôpital à compenser la perte de salaire entre la date du licenciement et la réintégration de l’agent.
À retenir : cette décision, qui confirme la nullité absolue des engagements résultant de la méconnaissance de la limite d’âge, doit être pondérée pour les médecins contractuels, dont la limite d’âge est repoussée à 73 ans jusqu’au 31 décembre 2022 depuis avril 2016 (article 75 la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016).
CAA Marseille n° 15MA03308 M. C du 26 décembre 2017.
Pierre-Yves Blanchard le 13 novembre 2018 - n°1605 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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