CJUE n° C586/10 du 26 janvier 2012 (renouvellement successif de CDD)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1368 du 01 octobre 2013
CJUE n° C586/10 du 26 janvier...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1368 du 01 octobre 2013)
Pour prévenir l'abus de CDD, les États de l'Union européenne prennent des mesures définissant les raisons objectives justifiant le renouvellement de CDD, leur durée maximale totale, le nombre de renouvellements et, si besoin, les conditions dans lesquelles ils sont considérés comme successifs ou réputés conclus pour une durée indéterminée (directive n° 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 reprenant les termes d’un accord-cadre).
Par ailleurs, d'autres directives garantissent au salarié un congé de maternité de 14 semaines continues (n° 92/85/CEE du Conseil du 19 octobre 1992) ou reconnaissent un droit individuel à un congé parental d'au moins 3 mois pour élever un enfant de moins de 8 ans (n° 96/34/CE du Conseil du 3 juin 1996).
Dans une affaire, un Land allemand emploie une assistante de greffe du 2 juillet 1996 au 31 décembre 2007 dans le cadre de 13...
Pierre-Yves Blanchard le 01 octobre 2013 - n°1368 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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