CJUE n° C-404/18 Mme H du 20 juin 2019 (protection témoins discrimination)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1703 du 12 janvier 2021
ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre)
20 juin 2019 (*)
« Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2006/54/CE – Égalité de traitement entre hommes et femmes – Accès à l’emploi et conditions de travail – Article 24 – Protection contre les mesures de rétorsion – Rejet d’une candidate à l’emploi en raison de sa grossesse – Travailleur intervenu en faveur de cette candidate – Licenciement du travailleur »
Dans l’affaire C‑404/18,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par l’arbeidsrechtbank Antwerpen (Belgique), par décision du 23 mai 2018, parvenue à la Cour le 19 juin 2018, dans la procédure
Jamina Hakelbracht,
Tine Vandenbon,
Instituut voor de Gelijkheid van Vrouwen en...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1703 du 12 janvier 2021)
Le droit communautaire proscrit toute discrimination, directe ou non, fondée sur le sexe dans les secteurs publics ou privés, en ce qui concerne les conditions d’accès à l’emploi, y compris les critères de sélection et les conditions de recrutement.
Cette discrimination inclut tout traitement défavorable d’une femme liée à la grossesse ou au congé de maternité (directive 2006/54/CE du Parlement et du Conseil du 5 juillet 2006).
Dans une affaire (CJUE n° C-404/18 Mme H du 20 juin 2019), la gérante d’un magasin de vêtements en Belgique propose de recruter une vendeuse enceinte de 3 mois, mais la responsable des ressources humaines lui indique dans un courriel que sa grossesse s’oppose à son embauche. Si la gérante précise à l’entreprise qu’un tel refus est interdit par la...
Pierre-Yves Blanchard le 12 janvier 2021 - n°1703 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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