CAA Paris n° 17PA02933 M. B du 26 juin 2019 (CDI et responsabilité de l'employeur)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1703 du 12 janvier 2021
CAA de PARIS - 4ème chambre
N° 17PA02933
Président
M. EVEN
Rapporteur
Mme Lorraine D'ARGENLIEU
Rapporteur public
Mme ORIOL
Avocat(s)
GERSTNER
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner la région Ile-de-France à lui verser une indemnité de 123 397,91 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 24 juin 2015, au titre de l'indemnité compensatrice de congés annuels, de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de licenciement, et du préjudice financier et du préjudice moral résultant de son licenciement.
Par un jugement n° 1608063/2-1 du 27 juin 2017, le Tribunal administratif de Paris a condamné la région Ile-de-France à lui verser une somme de 68...
Le défaut de proposition d’un CDI suite à une loi l’instituant engage la responsabilité de la région
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1703 du 12 janvier 2021)
La région emploie de novembre 1987 à juillet 2010 un maître d’hôtel vacataire par contrats d’un mois régulièrement renouvelés. Le 5 juillet, elle lui propose un CDI qu’il refuse, compte tenu d’une rémunération substantiellement inférieure à celle dont il bénéficie, entraînant la rupture de son engagement. Sur la base d’un licenciement sans motif réel et d’un maintien irrégulier en situation précaire de nombreuses années, il obtient 68 500 € du tribunal.
Recruté pour assurer le service lors des réceptions de la région, il occupe un emploi de catégorie C concourant au fonctionnement d’un service administratif de restauration pour lequel une loi du 12 avril 2000 (n° 2000–321, article 35) a accordé un CDI, sauf si l’agent a été embauché comme contractuel sur emploi permanent ou comme personne...
Pierre-Yves Blanchard le 12 janvier 2021 - n°1703 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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