CAA Versailles n° 17VE00325 Mme C du 12 décembre 2019, CAA Versailles n° 05VE00944 M. S. du 29 septembre 2006 (mutation par fraude et réintégration)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1703 du 12 janvier 2021
Voir le CAA 17VE00325 au format pdf
CAA Versailles n°...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1703 du 12 janvier 2021)
Responsable des finances de la commune et trésorière de son comité des œuvres sociales (COS), une rédactrice principale de 1ère classe mute le 1er août 2011 dans une autre commune, et le 1er février 2012 (avec un accord du maire d’origine du 11 janvier), dans une seconde collectivité, comme responsable des finances.
Parallèlement, elle fait l’objet d’une citation par le procureur puis d’une condamnation le 9 janvier 2012 à 10 mois de prison avec sursis sans inscription sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire, et au versement de 41 480 € aux parties civiles, pour abus de confiance au préjudice du COS. Le maire décide alors de ne plus donner suite à la procédure de recrutement, refuse d’édicter l’arrêté de mutation et informe l’agent et la commune d’origine qu’elle doit y reprendre ses...
Pierre-Yves Blanchard le 12 janvier 2021 - n°1703 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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