Circulaire INTD1701897C du 28 avril 2017 (ASVP)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1573 du 06 mars 2018
Circulaire INTD1701897C du 28 avril 2017 en...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1573 du 06 mars 2018)
Les agents de surveillance de la voie publique, les ASVP, étant chargés de missions de police distincte des agents de police et des gardes champêtres, le maire peut les confier à tout fonctionnaire ou recruter des contractuels dans les conditions de droit commun (CAA Lyon n° 11LY00591 M. A du 18 octobre 2011).
Au plan pénal, les 7 000 agents concernés ne possèdent pas la qualité d’agent de police judiciaire adjoint, même si la loi leur permet de leur confier certaines fonctions de police judiciaire (articles 15 et 28 du code de procédure pénale). C’est pourquoi, ils doivent être agréés par le procureur de la République (article L. 130-4 du code de la route) et prêter serment devant le tribunal d’instance (articles L. 130-7 et R. 130-9 du code).
S’agissant de la...
Pierre-Yves Blanchard le 06 mars 2018 - n°1573 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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