CAA Lyon n° 15LY02184 Mme B du 13 juin 2017 (refus titularisation)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1573 du 06 mars 2018
CAA de LYON
N° 15LY02184
3ème chambre - formation à 3
M. ALFONSI, président
M. Hervé DROUET, rapporteur
M. CLEMENT, rapporteur public
SELARL REFLEX DROIT PUBLIC, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
Mme B... E...épouse A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 juillet 2012 par laquelle le maire de la commune de Bourg-lès-Valence a rejeté son recours gracieux dirigé contre l'arrêté du 2 juillet 2012 du maire de cette commune refusant de la titulariser dans le cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux et la radiant des cadres de la fonction publique territoriale, d'enjoindre au maire de la titulariser dans ce cadre d'emplois à compter du 18 juillet 2012 et de mettre à la charge de la commune une...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1573 du 06 mars 2018)
La nomination dans la fonction publique territoriale présente un caractère conditionnel, puisque la titularisation est prononcée à l’issue d’un stage dont le statut particulier fixe la durée (article 46 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
Dans une affaire, le maire refuse de titulariser une adjointe technique de 2e classe le 2 juillet 2012 au terme de son stage d’une année, une décision annulée par le tribunal.
Le statut particulier confie aux adjoints techniques des tâches techniques d’exécution dans les domaines notamment de la restauration, de l’environnement et de l’hygiène, de la logistique et de la sécurité.
La femme est nommée responsable technique à l’école élémentaire et placée sous l’autorité fonctionnelle de sa directrice. Elle doit assurer le lien entre le service de l’éducation de la...
Pierre-Yves Blanchard le 06 mars 2018 - n°1573 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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