CAA Versailles n° 16VE01667 M. D du 21 septembre 2017 (vol et révocation)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1573 du 06 mars 2018
CAA de VERSAILLES
N° 16VE01667
2ème chambre
M. BRUMEAUX, président
Mme Brigitte GEFFROY, rapporteur
Mme RIBEIRO-MENGOLI, rapporteur public
BEM, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D...A...a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 25 juin 2015 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé sa révocation.
Par un jugement n° 1506218 du 31 mars 2016, le tribunal administratif de Versailles a annulé cet arrêté du 25 juin 2015.
Procédure devant la Cour :
Par un recours, enregistré le 3 juin 2016, le ministre de l'intérieur demande à la Cour :
1° d'annuler le jugement ;
2° de rejeter la demande de M.A....
Il soutient que :
- le jugement attaqué est entaché de contradiction dans les motifs en ce que le...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1573 du 06 mars 2018)
Toute faute d’un fonctionnaire dans ses fonctions l’expose à une sanction pouvant aller jusqu’à la révocation (articles 29 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
Dans une affaire, le ministre de l’Intérieur révoque un gardien de la paix le 25 juin 2015. Dans son examen, le juge vérifie l’exactitude matérielle des faits, qu’ils caractérisent une faute disciplinaire, et que la mesure retenue est proportionnée au comportement de l’agent.
Le policier opérateur radio en charge du standard du commissariat, prenant la clé du chef de poste, soustrait, le 14 août 2014, une sacoche et 127,72 euros en espèces dans le coffre-fort des objets trouvés et indique ensuite sur le registre que l’ensemble a été restitué à son...
Pierre-Yves Blanchard le 06 mars 2018 - n°1573 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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