Circulaire du ministère de l'Enseignement supérieur du 25 octobre 2013 (gratification des stagiaires)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1419 du 04 novembre 2014
Voir la circulaire au format...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1419 du 04 novembre 2014)
Quel que soit l'organisme d'accueil, les étudiants stagiaires plus de 2 mois consécutifs une même année scolaire ou universitaire bénéficient d'une gratification (article L. 612-11 du code de l'Éducation). Elle est de 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale, soit 436 € mensuels (portés à 15 % pour les conventions signées à compter du 1er septembre 2015) (article D. 612-60 du code). Ce montant est notamment dû par les administrations et établissements publics administratifs de l'État, dans le cadre d'une convention conclue entre le stagiaire, l'établissement préparant un diplôme de l'enseignement supérieur et l'administration d'accueil (article D. 612-56 du code). Ces dispositions visent également les entreprises, associations et établissements publics industriels et...
Pierre-Yves Blanchard le 04 novembre 2014 - n°1419 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
