Éditions Sorman

La Lettre de l'Employeur Territorial n°1419 du 04 novembre 2014

Conseil d'État N° 363801 5ème sous-section jugeant seule Mme Anne-Françoise Roul, rapporteur M. Nicolas Polge, rapporteur public SCP GHESTIN, avocat REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et les nouvelles observations, enregistrés les 8 novembre 2012 et 18 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le ministre de l'intérieur ; le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1204606 du 25 octobre 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de son arrêté du 27 juillet 2012 suspendant M. E... A... de ses fonctions ....

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Une suspension disciplinaire qui laisse à l'agent des ressources suffisantes pour ses charges incompressibles peut être exécutée

(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1419 du 04 novembre 2014)

Le juge des référés peut suspendre, à la demande de l'intéressé, l'exécution d'une décision administrative, si l'urgence le justifie et qu'un moyen évoqué fait peser un doute sérieux sur sa légalité (article L. 521-1 du code de justice administrative). La condition d'urgence impose que l'exécution de la décision porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation de l'agent ou aux intérêts qu'il défend. Mais elle s'apprécie objectivement au vu des circonstances de l'affaire et en tenant compte, le cas échéant, de l'intérêt qui s'attache, dans l’intérêt public ou de celui d'un tiers, à une exécution immédiate de la décision.
Dans une affaire, un capitaine de police qui a la responsabilité d'un centre de rétention administrative, est interpellé à son domicile et placé en garde à vue le 23 juillet 2012, puis mis en examen le lendemain pour détournement de la finalité d'un traitement de données à caractère personnel, tentative d’escroquerie en bande organisée, et placé sous contrôle judiciaire. Le 27 juillet, le ministre de l'Intérieur le suspend de ses fonctions.
En effet, en cas de faute grave, qu'il s'agisse d'un manquement du fonctionnaire à ses obligations ou d’une infraction de droit commun, l'employeur peut le suspendre à condition de saisir sans délai le conseil de discipline. L'agent conserve son traitement, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement (article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). Pour accepter de considérer que la condition d'urgence est remplie, le juge des référés reconnaît que la suspension, qui prive le policier de l'ensemble de son régime indemnitaire, lequel constitue une part substantielle de sa rémunération, est de nature à bouleverser ses conditions d'existence et celles de sa famille.
Le conseil d'État estime au contraire qu’en retenant ces seuls éléments sans se prononcer sur l'intérêt pour le ministre de l'Intérieur à ce que la mesure soit immédiatement exécutée dans l’intérêt du bon fonctionnement des services de police, le juge n'a pas légalement justifié sa décision.

À retenir : si en effet l'agent a sensiblement moins de ressources, les éléments salariaux qu’il conserve sont suffisants pour couvrir ses charges incompressibles. Compte tenu de ses fonctions, de son niveau de responsabilité et de la nature des faits qui lui sont reprochés, l’intérêt général entraîne, pour le bon fonctionnement des services de police, une exécution immédiate de la mesure. Sans se prononcer sur la légalité de la décision, le juge estime donc que la condition d'urgence n'est pas remplie.
CE n° 363801 M. E du 17 juillet 2013.